Suspension judiciaire du permis de conduire : comment, quand, pourquoi ?

 

Entendons-nous bien, je parle de l’annulation judiciaire du permis et non de l’annulation administrative (notification d’une 48 SI par le fichier national des permis de conduire).

Dans certains cas, l’arsenal des sanctions permet à un juge d’annuler le permis de conduire d’une personne ayant commis une infraction.

Dans certains cas précis, l’annulation est de plein droit, et le juge ne peut que la prononcer (sauf exceptionnellement le cas très rare d’une dispense de peine…).

L’annulation du permis de conduire est donc susceptible d’être prononcée pour de nombreuses infractions, au nombre desquelles vous retrouvez :
– la conduite sous l’emprise de stupéfiants,
– la conduite en état alcoolique,
– le défaut d’assurance,
– et dans certains cas, il peut s’agir d’une peine complémentaire pour des infractions n’ayant pas de lien direct avec la circulation routière.

Il faut savoir que cette annulation judiciaire est toujours assortie d’une interdiction de se présenter à l’examen pendant un certain délai suivant les cas, généralement 3 ans au maximum. (Cf supra le récapitulatif).

Dans d’autres cas, et comme il l’a été indiqué ci-avant, l’annulation peut être automatique et doit d’ailleurs être obligatoirement prononcée par le juge.

Récapitulatif :
Infractions entraînant une annulation automatique
– Récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants. Durant maximum 3 ans
– Récidive de conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste. Durant maximum 3 ans
– Récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants. Durant maximum 3 ans
– Homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. Durant maximum 10 ans.
– Récidive du délit d’homicide involontaire : Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive.

La sanction prend effet à l’issue du délai de recours (10 jours après le jugement rendu ou bien 45 jours en cas d’Ordonnance pénale délictuelle), sauf si elle est accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate.

Dans ce cas, elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par huissier ou par les forces de l’ordre en cas d’absence de l’intéressé au moment du jugement.

La notification de l’annulation du permis de conduire se traduit par la remise au conducteur de l’imprimé référence 7, le jour de l’audience si le conducteur est présent et si le tribunal a ordonné l’exécution immédiate de la décision.

Le conducteur se voit alors dans l’obligation de remettre son permis au service de l’exécution des peines du tribunal.

Le conducteur concerné reçoit alors un imprimé lors la remise effective de son permis qui lui sera nécessaire pour s’inscrire à nouveau à l’examen.

Pour repasser son permis de conduire après une annulation, il est obligatoire d’effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

Pour être dispensé de l’épreuve pratique (conduite) et ne passer que le code, il faut
– que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,
– que la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
– et que la demande d’inscription à l’examen soit effectuée dans les 3 mois qui suivent la fin de l’interdiction de vous présenter à l’examen, c’est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l’invalidation de votre permis (6 mois+3mois).

Le conducteur concerné devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu’il possédait auparavant :
– lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation,
– et/ou lorsque l’interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
– et/ou lorsque la demande d’inscription n’a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l’interdiction.