Affaire Radars Facebook, Circulez ! Il n’y a rien à réprimer !
Je reviens sur cette affaire pour laquelle j’intervenais pour l’une des personnes concernées par celle-ci et que j’ai pu assister et défendre par devant la Cour d’Appel de MONTPELLIER. Préambule : En première instance et en Appel Plusieurs internautes avaient été poursuivis par le Procureur de la République de l’AVEYRON, au visa de l’article R.413-15
La circulation inter-files depuis le 01/02/2016 dans 4 zones
Depuis le 01/02/2016, la circulation inter-files sera autorisée sous conditions dans 4 zones géographiques de France pour une durée de 4 ans. Nous l’avions déjà abordée, cette mesure intervient juste après l’obligation pour tous les deux-roues de détenir et de porter un gilet jaune en cas d’arrêt d’urgence. Les 4 zones de test pour la
Le gilet jaune à moto depuis le 1er janvier 2016
Dans les 26 mesures pour la sécurité routière annoncées par Bernard Cazeneuve début 2015, un point a retenu l’attention de tous les motards. Il s’agit de l’obligation de détenir et de porter un gilet jaune lors d’un arrêt d’urgence pour tous les deux-roues motorisés. Cette mesure est en place depuis le 01/01/2016 d’après le décret
Dans Le Républicain Lorrain et dans la Tribune des Auto-Ecoles
Mon ouvrage le Droit de la circulation routière, sorti en Décembre 2015 aux Editions Du Puits Fleuri a eu l’honneur d’être mentionné dans Le Républicain Lorrain et dans la Tribune des Auto-Ecoles. « C’est la première fois qu’un ouvrage traite, de manière concrète, du droit pénal routier. » le Républicain Lorrain du 8 janvier 2016 Source du RL 08
La panne d’un clignotant d’un véhicule
Ne constitue pas un cas de force majeure dans la mesure où le conducteur se doit de respecter les dispositions de l’article L311-1 du Code de la Route qui lui imposent l’entretien et la réparation de son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
Attention à la recevabilité des pourvois en matière pénale !
Un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelle parfaitement en un arrêt rendu le 05 novembre dernier :
EXCES DE VITESSE ET ABSENCE DE MENTION SUR LE PV, DE LA DISTANCE ENTRE L’AGENT AYANT CONTROLE LA VITESSE ET LE VEHICULE CONCERNE PAR L’EXCES
La chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 20 novembre 2013 (13-82.727) précise qu’aucune disposition légale n’impose le fait q’un procès verbal d’infraction constatant l’existence d’un excès de vitesse mentionne la distance séparant la position de l’agent qui procède au contrôle de celle du véhicule concerné par l’excès.
Véhicule vendu : L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudit véhicule.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême !
La constitution d’un avocat devant la Chambre de l’Instruction n’est soumise à aucune forme particulière ; c’est ce que vient d’affirmer la Chambre criminelle en un arrêt rendu le 26 novembre 2013 (n°12-85314)
Je suis conscient que cet article s’adresse plus à des professionnels du droit mais comme je l’ai rédigé et publié sur un site dédié aux avocats, je le diffuse sur ce blog au cas où cela intéresserait certains d’entre vous.
Parce que votre permis de conduire est trop précieux pour votre vie de tous les jours
Notre cabinet vous offre la possibilité de nous joindre 24h/24 en cas d’urgence nécessitant une réponse et des conseils rapides, notamment en cas d’interception par les services de l’ordre et de contrôle de vitesse, d’alcoolémie ou bien encore de prise de stupéfiants. Nous vous conseillons donc d’enregistrer sur votre téléphone notre numéro de ligne portable
La conduite d’un véhicule sans port de la ceinture de sécurité sur une voie privée non ouverte à la circulation publique ne constitue pas une infraction pénale.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation Chambre criminelle en un arrêt rendu le 11 juin 2013 (n° de pourvoi 12-83.599).