Les cas de rétention du permis de conduire

Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (avec interception donc), vous pouvez subir une rétention de permis administrative pour les infractions suivantes :

• Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus,
• Une alcoolémie délictuelle, c’est-à-dire une situation d’alcool au volant avec un taux supérieur ou égal à 0,8g/L de sang, mesurée avec un éthylomètre homologué
• La conduite sous l’emprise de stupéfiants,
• Le refus de se soumettre aux tests de dépistage,
• Un délit de fuite,
• En cas d’accident mortel avec une infraction constatée au code de la route.

En cas d’accident mortel de la circulation, possibilité de se voir retenir le permis de conduire d’un conducteur à l’égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.

Ce cas permet aux forces de l’ordre de bénéficier d’un pouvoir d’appréciation, qui arrivant sur les lieux de l’accident mortel, doivent déterminer si l’une des infractions précitées peut être ou non à l’origine de l’accident.

La procédure de rétention

Après que l’infraction soit constatée, les forces de l’ordre effectue le retrait de permis immédiat et vous donne en échange un avis de rétention correctement rempli en fonction de votre infraction.

En cas d’oubli du permis, vous devez le remettre impérativement dans les 24 heures au poste de police ou de gendarmerie dont dépendent les agents qui vous ont contrôlé.

Cette mesure est immédiate, il n’est plus possible de conduire à partir de ce moment là, il faut vous faire conduire.

Les 72 heures maximum de la rétention permettront d’établir, en cas d’alcoolémie au volant, la réalité de votre état alcoolique ainsi que d’accorder un délai de réflexion au préfet quant à une potentielle suspension de permis administrative d’une durée maximale de 6 mois.

Qui peut procéder à la rétention ?

L’article L 224-1 du Code de la route permet aux officiers de police (OPJ) et agents de police judiciaire (APJ), et dans certains cas, aux APJ adjoints (et par conséquent par un policier municipal) depuis une loi du 14 mars 2011, dite loi LOPPSI II, d’exercer une rétention immédiate du permis de conduire.

Récupérer son permis après une rétention

A l’issue des 72 heures, il faut vous rendre auprès du service indiqué sur l’avis de rétention pour savoir si son permis fait l’objet d’une suspension de permis administrative initiée par la préfecture.

Si aucune décision n’est prise par le préfet, le permis doit vous être rendu, il est ainsi accessible pendant les 12 heures qui suivent la fin du délai de rétention. Lorsque la fin de période de rétention a lieu dans la tranche horaire 18 à 22 heures, le permis est disponible jusqu’au lendemain midi. A défaut, il est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai du début de la rétention : Bon à savoir !

Le délai de rétention (72 heures) court à compter du moment du constat de l’infraction et non de la remise du titre (le permis) si celle-ci intervient postérieurement. Le fait d’être titulaire d’un permis de conduire étranger ne met pas obstacle à une éventuelle procédure de rétention ; ceci étant, le titre de conduite doit être remis à son conducteur lorsque celui-ci quitte le territoire national.

Aucune rétention d’un permis de conduire n’est possible si le conducteur ou bien l’élève conducteur n’a pas fait l’objet d’une interception (cas des excès de vitesse constatés par un radar automatique).