RESPECT DES DISTANCES DE SÉCURITÉ OU VERSION « RENVOI DANS LES 22 » par la Cour de Cassation (Chambre criminelle 16 septembre 2014 n°13-84613)

La Cour de cassation en un arrêt qui mérite que l’on s’y attarde quelque peu, rappelle opportunément que la constatation par les forces de l’ordre du non-respect des distances de sécurité ne doit pas se borner « à mentionner la qualification de l’infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci (l’infraction) avait été relevée ».
En d’autre termes, l’agent verbalisateur doit préciser les circonstances qui selon lui caractérisent l’infraction relevée à l’encontre d’un conducteur.