La récupération totale des points malgré un solde nul

Prétendre bénéficier de la reconstitution totale des points sur son permis de conduire malgré un solde nul et une annulation de permis administrative ? Oui c’est possible ! Arrêtons-nous sur cet arrêt très important rendu par le Conseil d’État le 17 février 2016, n*380684.

La récupération de points dans le code de la route

Pour mieux comprendre, car ceci est un peu « technique », reprenons tout d’abord les textes concernant la récupération de points automatique après un délai sans infraction. Le 1er alinéa de l’article L. 223-6 du Code de la route dispose :

« Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de trois ans
– à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire,
– de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée,
– de l’exécution de la dernière composition pénale
– ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points « .

Tout autant, la décision dite « 48SI » constatant la perte de validité du permis pour solde de points nuls, n’est opposable au conducteur concerné qu’à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par la réception de lettre 48SI.

Aussi, tant que cette fameuse 48SI ne lui a pas été notifiée, l’intéressé peut récupérer des points au bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 223-6 du Code de la route. (Tout comme d’ailleurs effectuer un stage de récupération de points, ce qui était déjà admis).

Les faits qui nous intéressent

Le conducteur concerné par la décision rendue par le Conseil d’État, a commis en 2003, 2006 puis 2007 des infractions au Code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire.

Toutefois, n’ayant pas reçu de notification de la « 48 SI » dans les 3 ans à compter du 1er août 2007, date du paiement de la dernière infraction, et n’ayant pas de surcroît commis d’infraction pendant ces 3 ans, il s’est retrouvé le 1er août 2010 bénéficiaire de facto d’une reconstitution totale de ses 12 points sans retrait de permis !

En marge de cette importante décision, il faut savoir que l’Administration ne dispose pas de délais qui lui seraient imposés pour assurer la notification d’une 48 SI.

Une « Astuce» qui n’est autre qu’une faille de l’administration

Il n’est pas obligatoire, pour un titulaire du permis de conduire, de notifier ses changements d’adresse à la Préfecture ou bien directement au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Dès lors, et en cas de changement d’adresse, le FNPC se voit retourner la lettre 48SI, qui n’a pas pu être distribuée.

« Morale de l’histoire » : Ne jamais procéder au changement de son adresse sur son permis de conduire en cas de déménagement.