« L’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales »

Nouvelle loi relative à « l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales »

Cette loi n° 2014-896 du 15 août 2014 présente, en son article premier, une définition des finalités et fonctions de la peine :

« Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ;
2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

Ainsi, la contrainte pénale, qui n’est plus obligatoire comme cela avait été envisagé, mais facultative, pourra être prononcée par le juge pour les délits punis d’une peine inférieure à cinq ans de prison.

Les peines « plancher » sont supprimées, ce qui est me semble t il une excellente chose.

La loi instaure un mécanisme de rendez-vous judiciaire obligatoire en fin de peine pour envisager une sortie progressive et éviter les « sorties sèches » qui favorisent le plus souvent la récidive.

A l’issue de cet examen, le juge pourra prononcer une décision de libération sous contrainte ou décider du maintien en détention (ce qui est plus discutable car le condamné risquerait de voir ainsi sa peine initiale prolongée !).

Il pourra assortir sa décision de dispositions renforcées. Si le juge le décide, le condamné achèvera sa peine en milieu ouvert. Il sera soumis à un contrôle renforcé du service d’insertion et de probation et, dans certains cas, sera placé sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur.

Ces aménagements de peine existaient déjà (la libération conditionnelle a été créée en 1885), mais restaient dans l’ensemble peu appliqués en France.

Il pourra être décidé d’une césure dans le procès pénal entre, d’une part, le prononcé de la culpabilité et les mesures d’indemnisation des victimes, d’autre part, le prononcé de la peine afin de permettre au tribunal de s’enquérir plus précisément de la personnalité et de la situation de l’auteur de l’infraction. Cette césure sera limitée à quatre mois.

Le pouvoir d’appréciation du magistrat se trouve donc renforcé.

Parallèlement, la loi se donne pour objectif une meilleure prise en charge des victimes.

Les droits de la victime seront mieux pris en compte tout au long de l’exécution de la peine : le droit à obtenir réparation du préjudice subi, le droit à être informée, si elle le souhaite, du devenir du condamné, et le droit à ce que sa protection soit assurée. Le juge devra garantir ces droits.