La chambre criminelle, en formation plénière, a rendu une décision très importante s’agissant des pouvoirs des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête préliminaire.

La Cour de cassation précise en effet que lesdits enquêteurs peuvent, depuis leur propre matériel, consulter des données se trouvant sur un site internet, y compris si cette consultation suppose l’insertion d’un code personnel découvert lors d’une perquisition.
Il s’agit selon la Cour, d’un simple « acte d’investigation » ne nécessitant aucune autorisation, ni aucun contrôle judiciaire.