L’aide juridictionnelle pour tous les justiciables s’ils entrent dans le cadre des conditions de ressources ?

Et bien non dans certains cas…
Je m’explique.
Je viens de recevoir un couple qui passera prochainement pardevant la juridiction de proximité d’Angoulême : il leur est reproché des faits de violences, faits qu’ils auraient commis sur leur voisine (faits contestés), sans ITT.

Ti

tulaires du RSA tous les deux, ils devraient avoir en toute logique droit à l’aide juridictionnelle, ayant décidé d’être défendus par un avocat, en l’espèce par moi-même.
Et bien non ils ne pourront pas prétendre à une telle aide (et l’avocat non plus de manière subséquente…) car il n’est pas prévu une telle aide pour les faits entrant dans le cadre des contraventions allant de la 1ère classe à la 4ème classe.
En matière contraventionnel, seules les contraventions de 5ème classe permettent une rétribution de l’avocat à hauteur de l’incroyable somme de 49,08 euros… (barème de 2 unités de valeur, l’unité étant fixée depuis plusieurs années à 24.54 euros…).
La profession d’avocat est souvent désignée du doigt comme étant une profession qui amasse de l’argent sur le dos de ses clients…nous sommes une profession dont le travail génère environ 60% de charges sur les honoraires HT que nous réclamons et percevons…pour notre cabinet, et je le dis sans aucune retenue, cela représente plus de 60 000 euros HT par mois…alors oui les honoraires d’avocats peuvent pour certains paraître chers (par ailleurs, l’honoraire est libre et il peut parfois y avoir des différences importantes entre chaque avocat) mais n’oublions pas que lorsque nous intervenons dans le cadre de l’aide juridictionnelle, la plupart des cas nous ne gagnons pas d’argent voire nous en perdons compte-tenu du temps consacré par rapport à une rétribution minime qui nous est versée à la fin de la procédure seulement.
Alors que faire pour le cas qui nous intéresse, objet du présent article ? Dire à ce couple que je ne serai pas à leurs côtés ou bien accepter de les défendre gratuitement ? j’ai choisi la seconde solution.
Alors je ne souhaite pas de médaille, et le but de cet article n’est pas de mettre en avant une quelconque « générosité » de ma part quelle qu’elle soit ; mais je souhaitais dénoncer un système inique et rappeler également et peut être surtout que l’avocat qui accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle est un avocat qui ne sera pas rémunéré à la hauteur de son travail, et qui ne fait pas dans la plupart des cas de différence entre un dossier d’aj ou bien un dossier rémunéré par le justiciable.
Nous sommes une des rares profession qui nous demande de travailler dans de telles conditions et la paupérisation de la population fait que de plus en plus de justiciables peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle à condition que l’avocat accepte d’intervenir ce que je peux pour ma part refuser dans certains cas qui sont de deux ordres : soit le dossier est difficile et que je sais dès le début qu’il va falloir travailler de nombreuses heures pour une rémunération en fin de procédure qui ne couvrira même pas les frais de fonctionnement du cabinet, soit il s’agit d’un dossier entrant dans le cadre de ma spécialisation en droit pénal, auquel cas et sauf à de rares exceptions je refuse par principe de « brader » ladite spécialisation en acceptant l’aide juridictionnelle…dure quadrature du cercle entre rentabilité et humanisme…