LA VERBALISATION SUR UN PARKING PRIVÉ : POSSIBLE OU NON ?

Tout d’abord, il convient de rappeler que les règles édictées par le Code de la Route s’appliquent dans tous les endroits ouverts à la circulation publique.

Il est donc possible d’être verbalisé sur un espace privé, tel qu’un parking de supermarché qui est en effet par définition un espace privé.

En revanche, les règles du Code de la Route ne s’appliquent pas les voies fermées à la circulation publique.

A titre d’exemple, on peut citer un chemin dans un domaine privé ou encore les parties communes d’une résidence privée.

Mais dans certains cas, il n’est pas évident de faire la distinction entre une voix fermée ou non à la circulation publique…

En cas de contestation d’un contrevenants verbalisé sur un domaine privé, les juridictions pénales saisies du litige devront dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, et en réunissant un ou plusieurs faisceaux d’indices, déterminer si l’espace en cause est ou non ouvert à la circulation publique.

Le juge vérifie notamment la possibilité d’accès (barrières fermées ou non, Digi code etc.), la nature du revêtement, la signalisation présente etc.