Infractions à l’étranger en Europe (UE)
Commettre une infraction au code de la route à l’étranger peut vous amener à vous interroger sur la réalité des sanctions liées à la contravention ou au délit. Nous allons traiter dans cet article la question d’une infraction commise hors de France sur le sol de l’Union Européenne. Quelles sont les infractions concernées ? Quelle est le montant de l’amende ? Y a-t-il une perte de points ou un retrait de permis de conduire ?
Quelques infractions concernées
Chaque Etat membre de l’UE dispose d’une législation spécifique en matière de Droit routier. Il existe plusieurs infractions au nombre de 8 pour lesquelles un automobiliste possédant un permis de conduire français n’ayant pas été immédiatement interpellé dans le pays où il a commis l’infraction, peut être poursuivi à son retour en France.
Il s’agit de poursuites dites « transfrontalières », voici la liste des infractions concernées à l’étranger :
- excès de vitesse,
- non-port de la ceinture de sécurité,
- franchissement d’un feu rouge,
- conduite en état d’ivresse,
- conduite sous l’influence de drogues,
- non-port du casque,
- circulation sur une voie interdite,
- usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant.
Une amende, mais pas de retrait de points
Le conducteur qui n’a pas fait l’objet d’une interception, est susceptible de recevoir à son domicile une lettre émanant du pays de l’Union Européenne au sein duquel l’infraction a été commise l’informant des poursuites engagées à son encontre et précisant le montant de l’amende qu’il doit payer. Le montant de l’amende et les procédures de poursuite sont ceux prévues par le Code de la route du pays européen où l’infraction a eu lieu. Il importe d’indiquer que les infractions commises à l’étranger par un automobiliste disposant d’un titre de conduite français n’entraîneront aucune perte de points.
Cette lettre contenant notamment les données sur l’infraction (nature, lieu, date et heure), les moyens et la date de paiement de l’amende, le montant de la majoration en cas de non- paiement, et les recours possibles, est rédigée en langue française.
Dans l’hypothèse de la commission d’une infraction routière avec interception, son auteur risque plusieurs sanctions et notamment :
- le paiement immédiat d’une amende,
- l’immobilisation du véhicule en cas d’impossibilité de payer l’amende,
- l’obligation de déposer une caution,
- la rétention ou la suspension du permis,
- la mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions.