ESPACE EMPLOYEUR

non-designation-de-conducteur-01

non-designation

Externalisez le volet « Infractions routières » de votre entreprise, notre cabinet s’occupe de tout !

Depuis le 01 janvier 2017, de nouvelles dispositions imposent aux employeurs de désigner leurs salariés ayant commis une infraction routière, sans interception et avec un véhicule de la société.
Face à cette situation qui peut entraîner de graves conséquences pour l’entreprise et le salarié concerné, notre cabinet, composé de 4 avocats, a décidé de vous offrir un SERVICE DÉDIÉ permettant, dans le cadre d’un abonnement, de gérer de A à Z l’ensemble des infractions routières que vous êtes susceptibles de recevoir, en protégeant dans le même temps vos salariés.
Nous avons en effet LA solution, n’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus.

 


NOTRE INTERVENTION 
Nous gérons la contestation des infractions, puis nous vous accompagnons en cas de comparution devant la juridiction.

 

UN SERVICE D’ABONNEMENT MENSUEL 
Résiliable dès le premier mois échu, avec préavis de 3 mois.
A partir de 480 Euros HT par mois.


non-designation-de-conducteur-02