Le représentant du Parquet, dans le cadre d’une audience qui se tient la plupart du temps dans un bureau, propose à la personne convoquée, d’exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires si elle reconnaît les faits, reconnaissance qu’elle doit en effet réitérer lors de l’audience en présence de son avocat.

Les sanctions proposées

Le Procureur de la République ou bien son représentant, membre du Parquet peut alors proposer à l’intéressé selon les cas :

• une peine d’amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue,
• et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue,
• ainsi qu’une ou plusieurs peines complémentaires ou prononcées de droit, telles par exemple une suspension de permis ou bien une annulation de permis, ou encore la confiscation du véhicule.

Selon les cas, les peines sont parfois susceptibles d’être assorties d’un sursis en tout ou partie. Si le Procureur propose une peine de prison ferme, la peine pourra alors être immédiatement exécutée, ou bien bénéficier d’un aménagement. Dans ce cas, la personne sera alors convoquée devant le juge de l’application des peines pour que soient déterminées les modalités d’exécution (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, etc.).

Un délai de réflexion

La personne concernée par cette procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, une fois la peine proposée peut s’entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision de l’accepter ou non. Elle peut en effet l’accepter ou la refuser, voire dans un premier temps demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.

Refuser la CRPC

Si la proposition est refusée, le Procureur doit alors saisir le Tribunal correctionnel et le prévenu sera convoqué (voire dans de plus en plus de cas, le Parquet procède initialement à une double convocation, la seconde convocation concernant l’audience correctionnelle en cas de refus de la CRPC).

Accepter la CRPC

Si la proposition est acceptée, le Procureur doit alors saisir le Président du Tribunal (ou son représentant) d’une requête en homologation, ce qui se fait généralement dans la foulée dans le cadre d’une audience dite « d’homologation ». A cette occasion, l’auteur des faits et son avocat sont entendus par la juridiction qui décide d’homologuer ou bien de refuser la proposition du Procureur.

Les pouvoirs du Juge dans une CRPC

Le juge ne peut ni la modifier, ni la compléter. S’il accepte la proposition, il rend une ordonnance d’homologation qui a valeur de jugement et même si cela est rarement le cas, l’intéressé peut alors en relever appel dans un délai de 10 jours. Le juge peut également rendre une ordonnance de refus d’homologation, s’il estime que la proposition de peine n’est pas assez adaptée et sévère au regard des faits commis. 

Dans ce cas, le Procureur de la République saisit la juridiction correctionnelle et un procès a lieu en audience publique avec un véritable débat. La mise en place d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’empêche pas la victime d’obtenir une indemnisation. Celle-ci peut se présenter et solliciter réparations de son préjudice au moment de l’audience d’homologation. Certes, cette procédure allège les audiences correctionnelles et permet à certains contrevenants d’obtenir des peines pénales qui leur sont plutôt favorables dans l’ensemble. C’est un avantage à ne pas négliger.

Les conseils de l’avocat Me Changeur

Plus difficile de contester par la suite

Tout d’abord, et comme il l’a été précisé ci-avant, cette procédure nécessite que l’on reconnaisse les faits et il sera, par suite, beaucoup plus difficile éventuellement d’en contester la matérialité !

Par ailleurs, cette procédure éminemment spécifique nécessite rappelons-le, la présence obligatoire d’un avocat contrairement à une composition pénale (sauf pour un mineur) et si le prévenu ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, il devra régler des honoraires, dont les montants seront variables suivant l’avocat choisi. « Commission d’office » ne signifie pas nécessairement gratuité de la mission de l’avocat et répond aux exigences du mécanisme de l’aide juridictionnelle.

De surcroît, les moyens de défense seront quasiment nuls ou à tout le moins se focaliseront sur les éléments de personnalité de l’intéressé, si tant est que l’avocat choisi ou désigné prenne le soin d’effectuer une démarche préalable auprès du Parquet avant que celui-ci fixe la proposition de peine qui sera faite.

Justifier un aménagement de sa peine

Il importe donc pour le prévenu, s’il choisit de plaider coupable, de faire intervenir son conseil bien en amont et de veiller à ce que ce dernier lui demande tous les éléments de personnalité utiles afin que la peine qui sera par la suite proposée puisse être adaptée à la gravité de ce qui est reproché, mais également tienne compte de la personnalité de l’intéressé. En effet, et contrairement à une Ordonnance pénale, il est possible de négocier sa peine dans le cadre d’une CRPC.

La CRPC : pour gagner du temps

Imaginons en effet une peine entraînant par exemple une perte de 6 points sur le permis de conduire alors que le prévenu ne dispose que de 4 points au moment de sa comparution…

Il sera utile dans ce cas de gagner du temps et de refuser la proposition de peine en demandant sa comparution devant le Tribunal. Cette solution pourra permettre de recapitaliser le capital-points du permis, soit en effectuant un stage de récupération de points, soit en récupérant en fonction de délais un ou plusieurs points, empêchant ainsi et dans certains cas l’annulation administrative du permis à la suite de l’audience, car une fois la peine définitive, le principe de perte de points est acquis et interviendra ultérieurement.

Donc attention, la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas nécessairement la meilleure des solutions. Il est parfois utile, voire nécessaire de refuser la peine proposée, fusse t’elle éminemment douce et adaptée, si le prévenu ne dispose pas suffisamment de points sur son permis de conduire.

Seule une étude sérieuse faite par un avocat expert du permis de conduire permettra une défense optimale qui tiendra compte de votre capital-point sur votre titre de conduite, au moment de votre comparution. Le point fort de notre cabinet est d’examiner minutieusement la procédure et dans l’hypothèse où celle-ci est irrégulière, nous prenons alors des écritures de nullité que nous développons en audience publique, hors votre présence ou non, en prenant le soin préalablement, de refuser la procédure de CRPC.