Contrôle d’alcoolémie : un éthylotest sinon rien !

Bon à savoir : les forces de l’ordre, dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie, doivent impérativement vous soumettre à un dépistage préalable (éthylotest).
Premier conseil et de loin le plus important : évitez de prendre le volant lorsque vous avez bu, cela limitera les risques pour vous mais également pour ceux qui vous croiseront sur la route…

C’est seulement si vous êtes positif à l’éthylotest, qu’il est par suite effectué un contrôle d’alcoolémie à l’aide d’un éthylomètre qui mesurera la teneur d’alcool dans votre sang.

Les dispositions de l’article L234-4 du Code de la route imposent en effet le recours aux épreuves de dépistage (par éthylotest) avant que ne soient effectuées par suite et le cas échéant, les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique (par éthylomètre ou bien par analyse sanguine).

SAUF si les forces de l’ordre indiquent « déceler » un où plusieurs signes manifestes physiques laissant présumer que le conducteur était sous l’emprise de l’alcool…(article L234-6 du Code de la Route) : ceci permet d’échapper à un dépistage préalable.

Mais dans cette hypothèse, encore faut-il que le procès verbal établi pour la circonstance, mette péremptoirement en évidence les signes de ce prétendu état manifeste… Sinon la procédure est viciée et sera déclarée nulle.

Enfin, il est évident que si le contrôle à l’éthylotest n’est pas positif, une vérification par suite de l’état d’alcoolémie tout de même effectuée, serait également déclarée nulle et de nul effet car entachée d’une irrégularité !

La jurisprudence est catégorique et constante en l’espèce.

Il en est de même si les épreuves de dépistage sont irrégulières (exemple d’un dépistage effectué par un APJA sans l’ordre et sans être sous la responsabilité d’un OPJ) : cette irrégularité s’étend nécessairement pour toute la procédure, en ce compris le contrôle d’alcoolémie qui s’en est suivi, fusse t-il régulier en la forme (pour exemple Chambre criminelle de la Cour de cassation 22 octobre 2013 n°12-86825).

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