Avant les poursuites pénales

La composition pénale intervient avant d’éventuelles poursuites judiciaires contrairement à l’Ordonnance pénale où ces dernières sont déjà engagées.

La composition pénale ne peut pas s’appliquer à certaines infractions dont celle d’homicide involontaire. Le Procureur de la République peut proposer à l’auteur de l’infraction le règlement d’une peine d’amende, dont le paiement pourra être échelonné ou bien encore effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois (travail d’intérêt général dit TIG).

Il peut également proposer plusieurs autres peines dont l’accomplissement d’un stage de citoyenneté ou encore la remise au greffe du Tribunal de Grande Instance, du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois.

Si l’infraction a causé un préjudice à une victime, le Procureur de la République doit proposer à l’auteur des faits de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai maximal de 6 mois. La victime est alors informée de cette proposition.

S’agissant des contraventions de 5ème classe, le Procureur de la République peut proposer les mesures suivantes :

•  la remise du permis de conduire pour une durée de 3 mois maximum,
•  un travail non rémunéré d’une durée de 30 heures maximum et qui doit être effectué dans le délai de 3 mois.

La composition pénale peut être proposée tant qu’un procès n’a pas été engagé. Elle est portée à la connaissance de l’auteur des faits par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire (OPJ) : dans ce cas, elle doit faire l’objet d’une décision écrite et signée par le Procureur qui doit préciser la nature et le nombre de mesures proposées.

Sauf s’il s’agit d’un mineur, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Si la composition pénale est acceptée, l’accord est consigné dans un procès-verbal. Si le prévenu est mineur, ses parents ou son tuteur doivent également donner leur accord.

Accepter la composition pénale

L’accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise au prévenu. A la suite de l’accord, le Procureur de la République saisit alors le Président du Tribunal correctionnel, s’il s’agit d’un délit, le Tribunal de police ou le juge de proximité, s’il s’agit d’une contravention. Ou encore le juge des enfants, si les faits concernent un mineur. Une fois saisi, le magistrat peut procéder à l’audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat. Comme pour la reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le magistrat peut rendre une Ordonnance validant la composition et les mesures décidées sont alors mises à exécution.

Si le magistrat ne valide pas la composition, la proposition devient caduque et la décision de « refus » est notifiée à l’auteur des faits et à la victime. Elle n’est pas susceptible de recours.

Refuser la composition pénale

Si l’auteur des faits n’accepte pas la composition pénale ou si après avoir donné son accord, il n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le Procureur de la République saisit alors la juridiction pénale matériellement compétente suivant la nature de l’infraction. En cas de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail déjà effectué et des sommes éventuellement versées à la victime.

L’exécution complète de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits.

Le conseil de l’avocat Me Changeur

En cas d’infraction concernée par une perte de points, le principe de la perte des points est acquis une fois la composition pénale définitive. Comme pour la reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il sera parfois utile de ne pas accepter le principe de ce mode alternatif aux poursuites car comme il l’a été précédemment indiqué, s’agissant des infractions prévoyant une perte de points, une composition pénale définitive entraînera une perte de ceux-ci et il conviendra dès lors de se renseigner sur le nombre de points restant sur votre titre de conduite : il sera parfois utile de refuser et de « gagner du temps » pour pouvoir récupérer des points, naturellement en fonction du temps écoulé ou bien par l’accomplissement d’un stage de récupération de points.

Notre cabinet, à vos côtés, vous apportera la meilleure des défense qui soit et vous conseillera au mieux de vos intérêts, en refusant parfois le principe d’une telle procédure, au bénéfice d’une audience, au cours de laquelle des moyens de nullité pourrons le cas échéant être développés.