Parce que votre permis de conduire est trop précieux pour votre vie de tous les jours
Notre cabinet vous offre la possibilité de nous joindre 24h/24 en cas d’urgence nécessitant une réponse et des conseils rapides, notamment en cas d’interception par les services de l’ordre et de contrôle de vitesse, d’alcoolémie ou bien encore de prise de stupéfiants. Nous vous conseillons donc d’enregistrer sur votre téléphone notre numéro de ligne portable
La conduite d’un véhicule sans port de la ceinture de sécurité sur une voie privée non ouverte à la circulation publique ne constitue pas une infraction pénale.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation Chambre criminelle en un arrêt rendu le 11 juin 2013 (n° de pourvoi 12-83.599).
Un récent arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation (N° 12-86825) mérite toute notre attention.
Un contrôle en matière d’alcoolémie peut être effectué par un APJ SEULEMENT SUR ORDRE ET SOUS LA RESPONSABILITE D’UN OPJ.
PERMIS INVALIDE ET CONDUITE AVEC UN PERMIS ETRANGER
Attention ! Je parle bien du cas du permis invalidé, c’est à dire d’un permis qui a perdu sa validité pour perte de la totalité des points. Il est souvent tentant de céder aux sirènes de la tentation (et de l’aventure également…) en imaginant contourner le dispositif du système du permis à points et obtenir ainsi un permis de conduire étranger, espérant par ce biais conduire à nouveau sur le territoire national et qui plus est en totale impunité (ou presque, du moins...
Quid du respect du délai de 30 garantissant la fiabilité des mesures réalisées au moyen d’un éthylomètre ?
C’est une question qui a pu intéresser quelques avocats dont j’ai pu faire partie et qui ont pu obtenir des relaxes en première instance qui se sont malheureusement transformées par suite en des condamnations en appel.
Immatriculer un véhicule au nom d’un enfant mineur ? oui…mais…
Il est tout à fait légal de faire immatriculer un véhicule, quelqu’il soit, au nom d’un enfant mineur.
Le juge penal est-il en mesure de pouvoir faire droit a une demande d’amenagement de votre suspension de permis de conduire ?
oui dans certains cas, mais lesquels ???
Quid du triangle de pre-signalisation et de sa place dans votre vehicule ?
Un internaute, fidèle de ma page face-book se reconnaîtra sans aucun doute dans cet article, car victime d’un policier « zélé » il a récemment été verbalisé au motif que le triangle de pré-signalisation qu’il avait pourtant dans son véhicule, ne l’était pas à « portée de main » puisque situé dans le coffre…
Qu’est ce qu’un permis probatoire et comment gérer au mieux son capital points ?
Tout d’abord, un permis probatoire l’est pour une période qui peut être de 2 ans si vous avez bénéficié d’un apprentissage à la conduite accompagnée ou de 3 ans dans les autres cas.
Comment récupérer des points sur votre permis de conduire ?
Deux possibilités hors contestation devant les tribunaux naturellement…
Caméras embarquées à l’intérieur d’un véhicule ou bien placées sur une moto : simple gadget ou bien véritable outil susceptible de vous être utile ?
En juin dernier, Manuel VALLS, en sa qualité de Ministre de l’Intérieur, a sollicité les services du Comité National de la Sécurité Routière (CNSR) pour que soit instauré un grand débat sur la questions des « boites noires » à bord des véhicules, donnant notamment et à la fois sa vitesse, sa situation géographique ainsi que le déclenchement instantané d’un enregistrement lors de comportements inhabituels du véhicule.
La force probante des procès verbaux d’infraction en droit routier
Je me permets d’attirer votre attention sur arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation la 04 mars dernier (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.135) et qui rappelle que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins »…il s’agit de...