Pokemon GO : ATTRAPEZ LES TOUS, mais pas au volant !
La chasse aux Pokémons est ouverte ainsi que celle de votre permis à point. « Pokémon Go », le nouveau de jeu de Nintendo et Niantic Labs sorti officiellement le 21 juillet en France, génère déjà de nombreuses dérives. Comme téléphoner au volant ou envoyer un SMS Rappelons que l’article R 412-6-1 du Code de la route
Délit de grande vitesse en récidive : Mieux vaut ne pas s’y frotter…
L’infraction de délit de grande vitesse commis en récidive est prévue par les dispositions de l’article L 413-1 du Code de la Route.
Dépistage de stupéfiants au volant : quand et quel motif ?
Décryptage sur l’usage des drogues au volant et éclairage intéressant avec un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 février 2016, N° de pourvoi : 15-81268 En substance, les dispositions de l’article L235-2 du code de la route édictent les conditions dans lesquelles le contrôle de stupéfiants d’un conducteur peut
La récupération totale des points malgré un solde nul
Prétendre bénéficier de la reconstitution totale des points sur son permis de conduire malgré un solde nul et une annulation de permis administrative ? Oui c’est possible ! Arrêtons-nous sur cet arrêt très important rendu par le Conseil d’État le 17 février 2016, n*380684. La récupération de points dans le code de la route Pour
La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (le fameux « plaider coupable »), un piège à c… ?
Le titre est quelque peu provocateur mais je m’explique : Introduite par une loi du 9 mars 2004 et complétée par une autre loi du 26 juillet 2005, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’a pas nécessairement mes faveurs. Certes, cette procédure allège les audiences correctionnelles et permet à certains contrevenant d’obtenir
Cycliste et points sur son permis de conduire
Un cycliste, à l’occasion de ses déplacements peut il commettre une infraction susceptible de lui enlever des points sur son permis de conduire ? La réponse est …. NON ! En effet, les infractions commises sur des véhicules ne nécessitant pas de permis de conduire (exemple également d’une « voiturette » ou bien d’un quad ou scooter
« Le groupe qui te dit ou est la police en Aveyron (12) »
Pourquoi je crois très fortement à la réformation de la décision rendue la semaine dernière par le Tribunal Correctionnel de RODEZ relative à la page Facebook « Le groupe qui te dit ou est la police en Aveyron (12) ». J’aurai le plaisir d’intervenir pour au moins un prévenu qui a choisi depuis hier de me confier la défense de ses intérêts dans le cadre des débats d’appel qui auront lieu dans quelques mois. Je n’étais pas jusqu’à maintenant dans le dossier et ce...
La force probante des procès verbaux
La force probante des procès verbaux : Illustré par un Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 04 novembre 2014. Il résulte des dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrements réalisés, en matière de franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt, par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi...
Vitesse maximale autorisée en temps de pluie
Vitesse maximale autorisée en temps de pluie : Notion imperméable à toute interprétation ? L’article R413-2 du Code de la Route prévoit d’une manière générale les limitations de vitesse sur le territoire national. Ainsi l’article précité dispose : I. – Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 130 km/h sur les autoroutes ; 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 90 km/h sur les autres routes. II. – En...
Pensez aux stages de récupération de points
Pensez aux stages de récupération de points avant qu’il ne soit trop tard !
Dès que votre capital points est inférieur à 8 sur votre permis de conduire, inquiétez-vous !
Conduite sur circuit avec son véhicule personnel
Conduite sur circuit avec son véhicule personnel… Tentant mais lisez ce qui suit avant de vous engager ! La Cour de cassation 2ème chambre civile vient en effet de rendre un arrêt intéressant le 27 mars 2014 (n°...
Vente de véhicule
À l’occasion d’une vente de véhicule et lorsque la juridiction saisie fait application des dispositions des article 1641 et suivants du Code civil (action en résolution pour vices cachés)
Le vendeur du véhicule concerné est tenu de restituer le prix qu’il a initialement reçu, (et l’acheteur, le véhicule…), sans aucune diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant