« Le groupe qui te dit ou est la police en Aveyron (12) »

Pourquoi je crois très fortement à la réformation de la décision rendue la semaine dernière par le Tribunal Correctionnel de RODEZ relative à la page Facebook « Le groupe qui te dit ou est la police en Aveyron (12) ». J’aurai le plaisir d’intervenir pour au moins un prévenu qui a choisi depuis hier de me confier la défense de ses intérêts dans le cadre des débats d’appel qui auront lieu dans quelques mois. Je n’étais pas jusqu’à maintenant dans le dossier et ce...

La force probante des procès verbaux

La force probante des procès verbaux : Illustré par un Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 04 novembre 2014. Il résulte des dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrements réalisés, en matière de franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt, par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi...

Vitesse maximale autorisée en temps de pluie

Vitesse maximale autorisée en temps de pluie : Notion imperméable à toute interprétation ? L’article R413-2 du Code de la Route prévoit d’une manière générale les limitations de vitesse sur le territoire national. Ainsi l’article précité dispose : I. – Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 130 km/h sur les autoroutes ; 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 90 km/h sur les autres routes. II. – En...

Vente de véhicule

À l’occasion d’une vente de véhicule et lorsque la juridiction saisie fait application des dispositions des article 1641 et suivants du Code civil (action en résolution pour vices cachés)

Le vendeur du véhicule concerné est tenu de restituer le prix qu’il a initialement reçu, (et l’acheteur, le véhicule…), sans aucune diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant