L’engagement pour un avocat pénaliste, oui mais jusqu’où ?
Vous aurez compris que « l’avocat pénaliste » est un vocable utilisé pour me désigner car comment imaginer donner un avis, qui plus est si celui-ci est tranché, pour toute une « catégorie » d’individus fussent-ils tous avocats pénalistes...
La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (le fameux « plaider coupable »), un piège à c… ?
Le titre est quelque peu provocateur mais je m’explique : Introduite par une loi du 9 mars 2004 et complétée par une autre loi du 26 juillet 2005, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’a pas nécessairement mes faveurs. Certes, cette procédure allège les audiences correctionnelles et permet à certains contrevenant d’obtenir
« L’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales »
Nouvelle loi relative à « l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales »
Cette loi n° 2014-896 du 15 août 2014 présente, en son article premier, une définition des finalités et fonctions de la peine :
Attention à la recevabilité des pourvois en matière pénale !
Un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelle parfaitement en un arrêt rendu le 05 novembre dernier :
La constitution d’un avocat devant la Chambre de l’Instruction n’est soumise à aucune forme particulière ; c’est ce que vient d’affirmer la Chambre criminelle en un arrêt rendu le 26 novembre 2013 (n°12-85314)
Je suis conscient que cet article s’adresse plus à des professionnels du droit mais comme je l’ai rédigé et publié sur un site dédié aux avocats, je le diffuse sur ce blog au cas où cela intéresserait certains d’entre vous.
La chambre criminelle, en formation plénière, a rendu une décision très importante s’agissant des pouvoirs des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Le juge penal est-il en mesure de pouvoir faire droit a une demande d’amenagement de votre suspension de permis de conduire ?
oui dans certains cas, mais lesquels ???
Nullites en procedure penale
Toujours bon à savoir…et surtout à retenir !
La recidive en matiere de droit routier : il ne vaut mieux pas s’y « frotter »…
La récidive, c’est lorsqu’une condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis et ce dans un délai de 5 ans…
De l’utilite de la comparution volontaire devant une juridiction penale en matiere de droit routier !!!
L’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision préfectorale) dans l’attente de votre comparution devant une juridiction pénale ou bien de la notification d’une ordonnance pénale.
Loyauté de la preuve : quid des sms et des messages vocaux ?
Un intéressant arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 (numéro 11–23 738) et dont les motifs retenus par la chambre suprême sont tout à fait transposables au droit pénal. Il a en effet été dit et jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué
La prescription publique en matière pénale
La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu’il rappelle qu’une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’intruction et n’a donc pas d’effet interruptif de prescription de l’action publique. Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-87583 « ….