La chambre criminelle, en formation plénière, a rendu une décision très importante s’agissant des pouvoirs des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête préliminaire.

De l’utilite de la comparution volontaire devant une juridiction penale en matiere de droit routier !!!

L’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision préfectorale) dans l’attente de votre comparution devant une juridiction pénale ou bien de la notification d’une ordonnance pénale.

La prescription publique en matière pénale

La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu’il rappelle qu’une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’intruction et n’a donc pas d’effet interruptif de prescription de l’action publique. Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-87583 « ….