Garde à vue : les mentions obligatoires du procès-verbal d’information de la mesure de garde à vue à destination du procureur.
La Cour de cassation Chambre criminelle a rendu le 25 juin 2013 (n° 13-81977) un important arrêt.
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L’aide juridictionnelle pour tous les justiciables s’ils entrent dans le cadre des conditions de ressources ?
Et bien non dans certains cas…
Je m’explique.
Je viens de recevoir un couple qui passera prochainement pardevant la juridiction de proximité d’Angoulême : il leur est reproché des faits de violences, faits qu’ils auraient commis sur leur voisine (faits contestés), sans ITT.
Ti
Excès de vitesse : un arrêt très intéressant rendu par la Cour d’appel de PAU le 04 avril 2013 !
Il s’agit d’un arrêt qui avait trait à une difficulté soulevée par le prévenu, difficulté relative au nom de l’organisme vérificateur du cinémomètre devant impérativement figurer sur le procès verbal (arrêt n° 12/01102) et qui relaxe le prévenu sur ce moyen.
La Cour d’appel s’est appuyé sur le décret du 3 mai 2001 réglementant le contrôle des instruments de mesure (dont les cinémomètres font naturellement partie).
Comment concrètement (et procéduralement surtout…) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ?
Cette question est éminemment importante dans la mesure où vous vous devez de respecter strictement ce qui suit, à défaut de quoi et quand bien même votre moyen de nullité « tiendrait la route » (encore plus en droit routier ) le juge rejetterait immanquablement votre demande !
Infraction commise par un salarié au code de la route avec un véhicule de l’employeur : qui doit payer ???
Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette question et rappelle l’interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l’étendant aux contraventions au Code de la Route.
Posté par 27 Octobre 2014
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par Jean-François CHANGEUR
|dans Droit routier, Stupéfiant et alcool au volant
Contrôle d’alcoolémie : un éthylotest sinon rien !
Bon à savoir : les forces de l’ordre, dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie,
doivent impérativement vous soumettre à un dépistage préalable (éthylotest).
Premier conseil et de loin le plus important : évitez de prendre le volant lorsque vous avez bu, cela limitera les risques pour vous mais également pour ceux qui vous croiseront sur la route…
C’est seulement si vous êtes positif à l’éthylotest, qu’il est par suite effectué un contrôle d’alcoolémie à l’aide d’un éthylomètre qui mesurera...