Testées depuis avril 2018 sur les routes de Normandie. Les voitures radars vont être déployées plus largement dans l’hexagone à partir de début 2020. Leurs missions : Traquer les excès de vitesse. Mais qui conduit ces voitures ? Afin de libérer du temps pour les forces de l’ordre, l’Etat a décidé de lancer un deuxième appel
Une pratique autorisée car non-interdite Peut-on signaler la présence des forces de l’ordre avec un appel de phare ? Est-ce légal ? Le Droit pénal français impose l’existence d’un texte pour réprimer des faits précis. « Nulle peine, nul crime, sans loi ». Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Sans un texte précis, les appels de phares
Il serait particulièrement vain d’imaginer que la conduite d’un véhicule à l’étranger vous dispenserait de toute poursuite pour une ou plusieurs infractions commises sur le territoire concerné. Il s’agit peut-être d’une évidence, mais il convient de le rappeler et d’indiquer également, en tant que de besoin, que chaque État dispose de sa propre législation en
Éclairage très intéressant par la Cour de cassation, Chambre criminelle, le 10 février 2016 N° de pourvoi : 15-82324. Après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h Un contrevenant saisit la Cour de cassation sur le problème de la confiscation de son véhicule prononcé à son encontre, alors qu’il avait été reconnu coupable pour conduite
Dans le cas d’un retrait de permis, il est possible de conduire légalement après une rétention de permis, suivie d’une mesure de suspension administrative. Vous commettez une infraction entrant dans le cadre d’une rétention, comme un excès de vitesse de 40 km/h ou plus ou une alcoolémie positive avec un taux supérieur ou égal à 0,8g par
La réglementation sur les vitres teintées a récemment été modifiée par un décret du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (art. 46 du décret). Pourquoi réglementer l’usage des vitres teintées ? La réglementation des vitres teintées est en
Commettre une infraction au code de la route à l’étranger peut vous amener à vous interroger sur la réalité des sanctions liées à la contravention ou au délit. Nous allons traiter dans cet article la question d’une infraction commise hors de France sur le sol de l’Union Européenne. Quelles sont les infractions concernées ? Quelle est le
C’EST COOL ET CA ROULE, MAIS PAS SANS RISQUE ! Co-écrit par Thomas CRESSEINT, étudiant à l’IEJ (préparation de l’examen d’entrée à l’Ecole d’avocats) et par Jean-François CHANGEUR, avocat spécialiste en droit pénal général et droit pénal routier. Parce que la mobilité est une donnée essentielle pour le quotidien des Français (accès à l’emploi, accès
« VINCI Autoroutes exprime son indignation devant les violences et actes de vandalisme commis sur les sites autoroutiers depuis le début du mouvement des gilets jaunes ». Voici le tweet que l’on pouvait lire le 16 décembre avant que cette société annonce dès le lendemain, sa volonté de poursuivre (sur un plan civil et non pénal) les
Lorsqu’un conducteur commet plusieurs infractions au code de la route en même temps, les retraits de points peuvent se cumuler dans la limite de 8 points au maximum. La consommation simultanée d’alcool et de stupéfiants (drogues du type cannabis, cocaïne etc.) est un cas particulier prévu par la loi. Ce délit est considéré à cette occasion comme une seule et même
Certaines infractions au code de la route, notamment celles liées à une conduite avec alcool au volant, peuvent entraîner un retrait de permis et plus précisément une suspension de permis qui ne peut faire l’objet d’un sursis. L’article L 234-2 (relatif à l’alcool au volant) précise notamment que le Tribunal peut à titre de peine complémentaire condamner le prévenu à une suspension judiciaire
