Attention à la recevabilité des pourvois en matière pénale !

Un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelle parfaitement en un arrêt rendu le 05 novembre dernier :

selon les dispositions de l’article 576 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier par le demandeur lui-même ou par un avocat du ressort de la juridiction ayant rendu la décision objet du pourvoi ou encore par un avocat muni d’un pouvoir spécial ! En l’espèce le pourvoi avait été formé par un avocat qui n’était pas inscrit au barreau dépendant de la juridiction qui avait rendu la décision objet du pourvoi et surtout, il n’était pas muni d’un pouvoir spécial écrit de la main du demandeur lui même … »dura lex sed lex », autrement dit la loi est dure mais c’est la loi.
Morale : en cas de pourvoi faites vraiment attention et adressez vous à un spécialiste de la procédure pénale