Suspension de permis, un sursis possible ?

Certaines infractions au code de la route, notamment celles liées à une conduite avec alcool au volant, peuvent entraîner un retrait de permis et plus précisément une suspension de permis qui ne peut faire l’objet d’un sursis. L’article L 234-2 (relatif à l’alcool au volant) précise notamment que le Tribunal peut à titre de peine complémentaire condamner le prévenu à une suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, et cette suspension NE PEUT ÊTRE ASSORTIE DU SURSIS, MÊME PARTIELLEMENT.

La règle est stricte et ne peut donc souffrir d’aucune discussion, et vous aurez raison, sauf que … L’article précité évoque la possibilité d’une suspension judiciaire, « à titre de peine complémentaire ». Et à titre de peine principale, me direz-vous ? Et bien, dans ce cas, LE SURSIS EST POSSIBLE !

La Chambre criminelle de la Cour de cassation est très claire sur ce point et a répondu favorablement en se basant sur les dispositions de l’article 132-31 du Code pénal qui ne prévoit aucune restriction à condition que la mesure soit prononcée à titre principal (Cour de cassation Chambre criminelle, 18 février 2004, N° de pourvoi: 03-84774).

Règle très peu, voire pas du tout connue, y compris par les praticiens, qu’ils soient juges ou bien avocats, n’hésitez pas à vous en prévaloir mais à condition d’avancer de solides arguments susceptibles de pousser le juge à vous accorder un tel sursis, en totalité ou bien partiellement.

L’avis et la présence à vos côtés d’un avocat spécialisé du permis de conduire reste toutefois un atout considérable, surtout lorsque l’usage de votre permis de conduire est en jeu, ce qui peut d’ailleurs remettre en cause votre propre activité familiale et professionnelle. Dans tous les cas, n’hésitez pas à me contacter en cas de besoin au 07 81 32 39 70.

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