Suspension de permis

La suspension de permis est un retrait de permis provisoire étant soit immédiat par le préfet (suspension administrative) à la suite d’une infraction routière relevée par les forces de l’ordre, soit à la suite d’une décision de justice (suspension judiciaire).

Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier, pourra trouver la solution pour sauver votre permis notamment avant de comparaître devant le tribunal.

Sauver mon Permis avec Maître CHANGEUR

Intervenant sur tout le territoire national, métropole mais également départements d’Outre-Mer (bénéficiant de conditions tarifaires exceptionnelles pour les transports aériens), je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous la gestion de votre permis de conduire et vous permettre ainsi de bénéficier des services du premier avocat du permis de conduire français à s’être vu attribuer par le Conseil National des Barreaux (CNB), la spécialisation en Droit pénal, dotée de la qualification spécifique en « Droit pénal routier ».
Maître Changeur pourra sauver votre permis à l’occasion de sa suspension en formant un recours.

La suspension administrative du permis de conduire

La suspension de permis administrative est une décision prise par le préfet durant la période de rétention de 72h maximum. Cette suspension a une durée maximale de 6 mois voire 1 an après accident mortel de la circulation.

Les textes applicables L’article L 224-2 du Code de la route disposent : « Lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l’article L 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L 2344 et L 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les 72 heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.

Il en est de même si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

A défaut de décision de suspension dans le délai de 72 heures prévu par l’alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L 224-7 à L 224-9.

Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu’il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l’article L 235-2.

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le conducteur est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, en application du dernier alinéa de l’article L 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.

En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an ».

Les cas Il s’agit tout comme de la rétention, d’une mesure d’urgence strictement encadrée. Le Préfet peut donc suspendre le permis de conduire d’un conducteur dans plusieurs hypothèses limitativement énumérées par la loi, tout comme les cas de rétention administrative.

Suspension administrative pour alcool au volant

  • Etat alcoolique établi au moyen d’un appareil homologué caractérisée par un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.
  • Épreuves de dépistage laissant présumer l’existence d’un état alcoolique ou refus de subir les épreuves de dépistage.
  • Refus pour un conducteur ou bien l’accompagnateur d’un élève conducteur de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

Voir Alcool au volant.

Suspension administrative pour usage de stupéfiants

  • Lorsque les examens médicaux et analyses, cliniques et biologiques, établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
  • Refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de se soumettre aux épreuves de vérification de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Suspension administrative après un grand excès de vitesse

  • Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.

Suspension administrative après un accident mortel de la circulation

En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.

Suspension administrative pour raison médicale

Après une visite médicale auprès d’un médecin agréé, l’état de santé ou les aptitudes d’un individu à conduire peuvent être jugés insuffisants. Une suspension de permis administrative pour raison médicale est valable pour une durée d’1 an renouvelable.

Procédure de la suspension de permis administrative

A la suite d’une rétention du permis de conduire ou bien lorsque le préfet est saisi d’un procès-verbal constatant une infraction au Code de la route assortie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

En pratique, il est très rarement fait application de cette seconde possibilité dont dispose le Préfet. Le représentant de l’Etat peut donc, dans les 72 heures de la rétention du permis, prononcer la suspension administrative du permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder 6 mois (voire 1 an en cas d’accident mortel de la circulation). Il s’agit d’une suspension contenue sur un formulaire dénommé « 3F » qui doit être impérativement daté et signé par l’autorité administrative, étant précisé que la date figurant sur la décision doit nécessairement mentionner un jour et une heure laissant apparaître que celle-ci a été prise dans le délai de 72 heures à compter de la rétention du titre de conduite. Si aucune décision de suspension administrative n’est prise durant les 72 heures de la rétention, le permis de conduire est nécessairement remis à son titulaire. Celui-ci est également restitué à l’intéressé si, après vérification, l’état alcoolique du conducteur ou l’usage de stupéfiants n’est pas établi.

Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l’avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant. A l’issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Récupérer son permis après une suspension administrative

Après une infraction d’alcoolémie ou de stupéfiants, une visite médicale, avec prise de sang, devant la commission médicale départementale est obligatoire avant la fin de la période de suspension.

Dans le cadre d’autres infractions, il faudra passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé.

Un test psychotechnique devra être réalisé au préalable si la suspension a une durée de 6 mois ou plus. Il faudra ensuite présenter la notification de suspension ainsi que l’avis favorable, auprès de la préfecture ou sous-préfecture, pour récupérer le permis de conduire.

BON A SAVOIR !

Une circulaire prise le 30 décembre 1991 « relative à la barèmisation des durées de suspension du permis de conduire » avait prévu un barème en matière de suspension administrative du permis de conduire. Celle-ci a été abrogée depuis lors et plus précisément le 17 septembre 2002 par une circulaire relative à la rétention du permis de conduire en cas d’alcoolémie ou de grand excès de vitesse. Il est toujours prévu et maintenu le principe d’un barème, mais celui-ci est « fixé à l’échelon départemental, en concertation avec les juridictions judiciaires et les forces de l’ordre ».

C’est donc aujourd’hui au niveau départemental que les durées des suspensions administratives sont fixées, et celles-ci sont donc sujettes à variations suivant chaque département français » A noter que ces barèmes peuvent dans certaines préfectures être consultés sur le site internet desdites préfectures, suivant dès lors le bon vouloir de l’autorité préfectorale ».

Attention, comme rappelé supra, la suspension administrative doit être prise dans les 72 heures, mais il ne s’agit donc pas de la date de réception par l’intéressé de l’avis de suspension, mais de la date figurant sur l’avis de suspension.

Attention : Il existe une astuce légale pour conduire malgré une suspension de permis après une rétention de permis.

Référé-Suspension : aménagement de la suspension administrative

Il est possible de demander la suspension temporaire de la décision de retrait de permis administrative qu’on appelle référé-suspension en parallèle d’un recours basé sur le fond du dossier.

Suspension de permis judiciaire

La suspension de permis judiciaire est une décision de justice d’une durée de 3 à 5 ans maximum pour certains délits et contraventions.

Nous avons vu les cas de suspensions du permis de conduire prises par l’autorité administrative. L’autorité judiciaire dispose également, dans certains cas de la possibilité de prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire, voire de son annulation qui peut être soit facultative, soit constatée de plein droit.

Ces suspensions du permis de conduire sont des peines à part entière fussent-elle appelées « peines complémentaires » et doivent dès lors et suivant les principes de notre procédure pénale, être expressément prévues par un texte de loi.

Une suspension prononcée par le juge pour certaines infractions au code de la route

Les cas Le juge pénal peut donc prononcer des peines complémentaires de suspension du permis de conduire dans plusieurs cas dont certains découlent seulement de manière indirecte de l’usage d’un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, une suspension judiciaire peut être prononcée pour les infractions de :

  • détention et utilisation de matériel anti-radars,
  • conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique,
  • état manifeste d’ébriété,
  • conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants,
  • refus de se soumettre aux mesures de dépistage destinées à établir la preuve de l’état alcoolique,
  • mise en danger d’autrui,
  • blessures ou homicide involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur,
  • violences légères,
  • destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui.

La procédure de la suspension de permis par le juge

Lorsque les peines complémentaires sont prévues par les textes, l’autorité judiciaire, à savoir le tribunal qui siège du reste en juge unique ou bien en formation collégiale, dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation, le tout confronté aux données du dossier et à la personnalité du prévenu pour juger de l’opportunité ou non d’une sanction de suspension éventuelle de votre permis de conduire.

Effets

Cette mesure de suspension judiciaire peut être ordonnée ou non avec « exécution provisoire », c’est-à-dire dans ce dernier cas de manière immédiate.

Dans le cas contraire, la mesure de suspension vous est postérieurement notifiée et sera exécutoire à compter de cette notification.

Récupérer son permis après une suspension judiciaire

Si la suspension de permis était due à une alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants, le conducteur devra passer une visite médicale avec un contrôle sanguin auprès de la commission médicale départementale.

Dans le cadre d’autres infractions, il faudra passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé.

Un test psychotechnique devra être réalisé au préalable si la suspension a une durée de 6 mois ou plus. Il faudra enfin présenter la notification de suspension ainsi que l’avis favorable, auprès de la préfecture ou sous-préfecture, pour récupérer le permis de conduire.

Notez bien : après une suspension de permis, il est possible de faire un stage récupération de points (stage de sensibilisation à la sécurité routière) en fournissant son avis de suspension au centre de formation.

Permis blanc : aménagement d’une suspension judiciaire

Dans certains cas et sur demande expresse à un juge, il est possible de faire une demande pour pouvoir conduire durant certains horaires pour raisons professionnelles ou personnelles. Il s’agit du permis blanc qui est uniquement réservé à la suspension judiciaire et sous certaines conditions d’obtention très strictes.

Sauver mon Permis avec Maître CHANGEUR

Intervenant sur tout le territoire national, métropole mais également départements d’Outre-Mer (bénéficiant de conditions tarifaires exceptionnelles pour les transports aériens), je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous la gestion de votre permis de conduire et vous permettre ainsi de bénéficier des services du premier avocat du permis de conduire français à s’être vu attribuer par le Conseil National des Barreaux (CNB), la spécialisation en Droit pénal, dotée de la qualification spécifique en « Droit pénal routier ».
Maître Changeur pourra sauver votre permis à l’occasion de sa suspension en posant un recours.