Référé-Suspension : décision temporaire pour avoir le droit de conduire

Le référé suspension est une procédure menée en parallèle du recours contentieux pour avoir le droit de conduire en toute légalité durant le temps de la procédure auprès du Tribunal Administratif. Il s’agit donc d’une solution  temporaire pour conduire en urgence après une annulation de permis pour défaut de point ou une suspension de permis administrative.

Bien accompagné, il est possible d’obtenir un référé-suspension dans un délai de 15 jours, voire moins.

Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier, pourra trouver la solution pour sauver votre permis notamment avant de comparaître devant le tribunal.

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Intervenant sur tout le territoire national, métropole mais également départements d’Outre-Mer (bénéficiant de conditions tarifaires exceptionnelles pour les transports aériens), je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous la gestion de votre permis de conduire et vous permettre ainsi de bénéficier des services du premier avocat du permis de conduire français à s’être vu attribuer par le Conseil National des Barreaux (CNB), la spécialisation en Droit pénal, dotée de la qualification spécifique en « Droit pénal routier ».

Une suspension de la décision provisoire

Le référé suspension est un recours que l’on engage devant le président du tribunal administratif, sur la base de la décision d’invalidation du permis de conduire pour perte totale de points (lettre 48SI) ou bien autre cas, sur la base d’une décision de suspension administrative de votre permis de conduire.

Vous avez connaissance du résultat seulement quelques jours après avoir formé votre recours par voie de requête, la procédure étant assez technique, ce qui nécessite la présence d’un avocat spécialisé en Droit routier à vos côtés.

Pour engager un tel recours, il est impératif de former parallèlement un recours contentieux auprès du Tribunal administratif et de joindre la copie de la requête introductive au fond, ce à peine d’irrecevabilité.

Voir les recours après une annulation de permis.

Un référé-suspension a pour objet, s’il est valablement accueilli par la juridiction administrative, de suspendre les effets de la décision attaquée dans l’attente de la décision prise au fond par le Tribunal administratif.

Cette suspension a naturellement un effet provisoire et ne saurait permettre à l’intéressé de pouvoir récupérer des points sur son permis à l’issue d’un stage de récupération.

Le Conseil d’Etat a en effet tranché la difficulté en un arrêt rendu le 21 octobre 2013 (CE n° 370324) et précise « que la circonstance d’une telle décision a été suspendue par le juge des référés et n’a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l’intéressé une possibilité de récupération de points… ».

Il est donc clair que le juge au stade du référé ne statue pas sur la légalité de l’acte, mais uniquement sur la suspension ou non de l’exécution de l’acte attaqué, dans l’attente que le tribunal ne statue au fond.

Les conditions du référé-suspension

Pour être valablement accueillie, la requête en « référé-suspension » doit cumulativement démontrer :

  • L’urgence pour que soit mis fin temporairement à l’exécution de l’acte attaqué, dans l’attente de la décision au fond,
  • Un doute sérieux de nature à justifier l’annulation ultérieure de la décision attaquée.

La condition d’urgence

Le juge des référés appréciera au cas par cas si cette notion d’urgence est ou non remplie par le pétitionnaire, c’est-à-dire le demandeur. 
On dit que le juge va apprécier « in concreto » la requête qui lui est soumise, et les arguments contenus dans celle-ci, accompagnée des pièces justificatives. 
Cette notion d’urgence est la plupart du temps appréciée de manière éminemment restrictive et il convient vraiment pour le demandeur de fournir tous les éléments permettant de convaincre le juge et de démontrer ainsi que l’exécution de l’acte lui porte atteinte de façon grave et immédiate.

Le juge des référés apprécie cette notion d’urgence en faisant, en quelque sorte un bilan entre ce qui lui est présenté par le pétitionnaire et la gravité ou non du comportement de l’intéressé au regard des infractions déjà commises et qui ont précisément donné lieu à l’invalidation de son permis pour perte totale de des points (CE 13/03/2009 n° 322303). 
Ainsi, le juge des référés peut estimer opportun de protéger avant tout l’intérêt public en caractérisant le comportement du demandeur comme étant particulièrement dangereux et irresponsable.

Il est évident que les « professionnels de la route » tels les chauffeurs de taxi ou encore les chauffeurs routiers pourront mettre en avant la durée de la procédure au fond, assurément inconciliable avec l’exercice de leur profession, et dès lors l’existence d’une atteinte grave et immédiate à leur situation.

Il conviendra en tout état de cause d’apporter au magistrat tous les éléments susceptibles d’emporter sa conviction, surtout si l’intéressé a déjà commis plusieurs infractions dont le magistrat aura nécessairement connaissance.

Cette procédure de « référé suspension » est généralement très rapide, le délai d’obtention est de moins de 15 jours la plupart du temps, et parfois le juge des référés n’attend même pas les éléments de réponse du Ministère de l’Intérieur pour rendre sa décision, sans débat, ce qui est éminemment contestable et qui mériterait le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant notamment les dispositions de la CEDH relatives au procès équitable.

La condition d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué

Il s’agit de la seconde condition qui sera valablement examinée si le juge des référés estime que la condition d’urgence est remplie.

Dans le cadre de la procédure au fond, pour emporter la conviction tant du juge du fond que le juge des référés, un recours contentieux suppose de démontrer la violation des dispositions des articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route.

Il convient dès lors pour le requérant d’apporter tout élément permettant de faire naître un doute sur la légalité de l’acte, en soutenant qu’il n’a pas reçu l’information prévue par les articles précités.

Lorsque l’Administration prend le soin de fournir le relevé intégral d’information de points (RII) avant que le juge des référés ne rende sa décision, ce dernier pourra examiner celui-ci et estimer les infractions ayant a priori donné lieu à paiement d’une amende.

Si les infractions ont toutes donné lieu à une amende payée, hormis le paiement immédiat entre les mains de l’agent verbalisateur qui peut faire débat, le conducteur est réputé avoir reçu l’information préalable prévue par les dispositions des articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route.

Il reste également le cas de l’amende majorée non réglée, et non envoyée en recommandée, ce cas ne permettant au juge administratif de s’assurer de la délivrance de l’information donnée à l’administré, quant la perte de ses points au regard de l’infraction reprochée.

Il est donc clairement établi que la jurisprudence actuelle est de moins en moins favorable à l’administré et la notion de « doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué » est analysée de manière de plus en plus restrictive.

Ne pas confondre avec le permis blanc

Il fréquent de confondre le référé-suspension avec le permis blanc qui permet de conduire lors de certaines tranches horaires pour le travail après une suspension de permis judiciaire.

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