Les recours après une annulation de permis

Après une annulation de permis pour défaut de point (invalidation), des recours administratifs sont possibles pour sauver son permis.

  • Le recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur,
  • Le recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
  • Le référé-suspension pour avoir le droit de conduire le temps de la procédure.

Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier, pourra trouver la solution pour sauver votre permis notamment avant de comparaître devant le tribunal.

Sauver mon Permis avec Maître CHANGEUR

Intervenant sur tout le territoire national, métropole mais également départements d’Outre-Mer (bénéficiant de conditions tarifaires exceptionnelles pour les transports aériens), je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous la gestion de votre permis de conduire et vous permettre ainsi de bénéficier des services du premier avocat du permis de conduire français à s’être vu attribuer par le Conseil National des Barreaux (CNB), la spécialisation en Droit pénal, dotée de la qualification spécifique en « Droit pénal routier ».

En cas de perte partielle ou bien totale des points sur un permis de conduire, le titulaire de celui-ci dispose s’il le souhaite, des voies de recours, qui lui sont ouvertes, s’il entend contester la décision de retrait opérée par l’Administration.

Le recours gracieux

Le titulaire d’un permis de conduire concerné par une perte de points peut opter pour cette voie de recours qui est mise en place en saisissant le Ministère de l’Intérieur, service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC), et ce recours n’occulte en rien la possibilité par suite et en cas de refus ou bien de silence de l’Administration, de saisir la juridiction administrative.

C’est la notification de la perte de points qui fait courir les délais pour effectuer un recours administratif, qu’il soit du reste gracieux ou bien contentieux.

Le délai pour faire un recours gracieux est de 2 mois. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre.

Toutefois, et en cas de perte partielle de points, l’Administration ne notifie pas cette perte partielle par la voie recommandée, sauf exceptions, dès lors, le délai de 2 mois ne court pas et à tout moment le justiciable peut effectuer un recours.

L’administration peut accepter le recours gracieux, elle informe alors le conducteur ou son avocat spécialisé en Droit routier.

Elle peut aussi refuser, ce refus faisant courir un nouveau délai de 2 mois à compter de celui-ci pour, le cas échéant, saisir le Tribunal administratif territorialement compétent.

Elle peut également garder le silence, son silence vaudra alors refus implicite de rejet et le contrevenant disposera dès lors d’un nouveau délai de 2 mois qui partira à la fin des deux mois à compter de la date du recours gracieux, pour saisir le cas échéant la juridiction administrative du lieu de son domicile.

Ce recours amiable est principalement utile en cas de perte totale de points (notification par une lettre 48 SI), lorsqu’il est loisible pour le contrevenant d’apporter « sur un plateau » la preuve que la décision d’annulation est entachée d’illégalité.

Pour exemple, un stage de récupération de points effectué tout juste avant de retirer la lettre recommandée avec accusé de réception contenant la 48 SI, ou encore une erreur flagrante commise par l’Administration quant au décompte des points enlevés.

Dans les autres cas, il convient de saisir directement la juridiction administrative, le plus souvent de 2 recours introduits dans le même temps, un recours en « référé suspension » et un recours « au fond ».

Le recours contentieux

Il s’agit d’un recours appelé recours de « plein contentieux », qui consiste à solliciter, tout comme du reste un recours gracieux, l’annulation de l’acte pris par l’Administration auprès de la justice.

Ce recours doit être impérativement introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, ou bien dans les 2 mois du refus de l’Administration en cas de silence de 2 mois faisant suite à l’introduction d’un recours gracieux.

2 possibilités sont donc offertes au conducteur. Soit il décide de saisir uniquement le Tribunal administratif d’un recours de plein contentieux « au fond », soit il décide de l’accompagner d’un « référé suspension ».

Sans entrer dans les détails, il faut retenir qu’un recours au fond s’opère par voie de requête et qu’il est fortement recommandé de confier l’introduction éventuelle d’un tel recours à un avocat spécialisé connaissant parfaitement la procédure administrative et les règles du permis à points.

La requête doit impérativement être accompagnée de la décision attaquée et être introduite dans les délais légaux rappelés ci-avant.

La décision de type 48 SI est opposable au contrevenant même si celui-ci décide de ne pas retirer le pli recommandé contenant la 48 SI ou bien n’était pas présent au moment de sa délivrance et du délai de présentation de la Poste qui est de 15 jours.

Seule la mention « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée) figurant sur le relevé d’information intégral (RII) permet de ne pas se voir opposé par suite et en cas de recours, le délai de 2 mois au cours duquel l’action est recevable.

La mention A/P c’est-à-dire « avis de passage » fait commencer à courir le délai de deux mois.

Il en est de même naturellement en cas de réception effective de la lettre recommandée, hormis si l’intéressé apporte la preuve qu’il n’est pas le véritable signataire de l’avis de réception.

En effet, encore faut-il que celui-ci ait de façon effective signé lui-même l’avis de réception de la lettre 48 SI.

Dans le cas contraire, il conviendra au contrevenant, pour ne pas se voir opposer le cas échéant une fin de non-recevoir, d’apporter la preuve par tout moyen qu’il n’est pas le véritable signataire de l’accusé de réception.

La juridiction saisie par cette demande de fin de non-recevoir soutenue par l’Administration, pourra se forger une conviction en fonction notamment de faisceaux de preuves concordantes fournis par le contrevenant (CAA Nancy 17 octobre 2011, Gaz. Pal. 22 décembre 2011 p. 7 ; JA 2012, n° 837, p. 32).

La seule production du relevé intégral d’information (RII) n’est plus suffisant depuis plusieurs décisions rendues le même jour par le Conseil d’Etat le 27 janvier 2010 (CE n° 318919; 318985 ; 318986), et il convient impérativement de fournir la décision attaquée.

Si cela s’avère impossible, et seulement dans ce cas (imaginons une 48 SI jamais reçue car adressée à une ancienne adresse), le demandeur concerné par le recours devra fournir des justificatifs concernant les démarches entreprises pour en solliciter une copie à l’Administration.

Il conviendra dès lors pour ce dernier d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère de l’Intérieur, Fichier National du Permis de Conduire (FNPC), un tel courrier n’ayant que pour but de solliciter la copie de la décision qu’il contestera parallèlement dans le cadre de sa requête, à laquelle il joindra copie du courrier précité accompagné de la preuve de l’avis de réception dûment signé par l’Administration.

Cette requête au fond doit contenir tous les moyens soulevés par le demandeur.

Il s’agit d’un contentieux qui s’appuie à chaque fois sur les mêmes moyens de droit. En effet, l’Administration se doit de rapporter la preuve que l’administré a bien été informé préalablement de la perte de points consécutive à la commission d’une infraction au sujet de laquelle, précisément, il est prévu une perte de points.

L’article L 223-3 du Code de la route dispose en effet :

« Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité

pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L 225-1 à L 225-9.

Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. »

De même, l’article R 223-3 du même code indique :

« Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L 223-1.

Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L 225-1 à L 225-9.

Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction.

Si le retrait de points lié à cette infraction n’aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l’auteur de l’infraction, celui-ci est informé par le ministre de l’intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l’intérieur constate et notifie à l’intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1, 2 et 4 de l’article L 223-6.

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. »

De ces 2 textes combinés, le contrevenant doit être informé préalablement au moment de la verbalisation de :

  • de la perte de points et du nombre de points retirés,
  • de l’existence d’un traitement automatisé des pertes et des reconstitutions de points,
  • de la possibilité d’avoir accès aux informations le concernant,
  • que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne dès lors la perte de points si cette infraction prévoit naturellement une telle perte.

ATTENTION : lorsque le destinataire d’un avis de contravention choisit de régler l’amende forfaitaire, ce paiement établit donc la réalité de l’infraction et il ne pourra plus soutenir devant le juge administratif qu’il n’était pas le véritable auteur de l’infraction (CE Avis du 26/07/2006 n° 292750).

La délivrance des informations précitées est une formalité substantielle et s’impose dès lors à l’Administration.

En revanche et désormais, il n’est plus obligatoire pour l’agent de faire mention du nombre exact de points retirés au regard de la nature de l’infraction constatée.

La preuve de la délivrance de cette information repose entièrement sur l’Administration et il n’appartient dès lors aucunement à l’administré de prouver précisément l’absence d’information préalable.

L’Administration a tenté de soutenir cette argutie mais la jurisprudence considère à bon droit du reste, qu’il est particulièrement difficile pour un administré de prouver un fait négatif !

Les délais d’audiencement, une fois le recours engagé, sont souvent très longs et peuvent allègrement dépasser les 24 mois voire plus. D’où l’utilité, avant le résultat final d’engager parallèlement un recours en « référé-suspension », voire en cas d’échec d’un tel « référé-suspension », de repasser le plus rapidement possible l’examen du Code de la route, dès le résultat négatif du référé, pour pouvoir retrouver l’usage de conduire dès le début du sixième mois après la remise aux services de la Préfecture du titre de conduite invalidé, et en attendant le résultat rendu au fond par le Tribunal administratif.

En cas de résultat positif et dès lors, d’une annulation de la 48 SI par le Tribunal administratif, l’Administration se verra enjoindre par le tribunal, d’avoir à recréditer sans délais les points illégalement retirés sur le permis de l’intéressé, ce par référence aux dispositions de l’article L 911-1 du Code de justice administrative.

Enfin, il faut savoir que la voie de l’appel n’est plus possible, s’agissant du contentieux du permis à points, et ce depuis le 1er janvier 2014.

Ceci constitue une entrave majeure pour le justiciable quant à son droit de bénéficier d’un double degré de juridiction.

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