Conduite sans permis après une suspension ou annulation

Un délit sanctionné

La conduite sans permis est un délit qu’il s’agisse d’une conduite après un retrait de permis. Les sanctions prévues sont :

  • Une amende de 4500€ maximum,
  • Une peine de prison de 2 ans,
  • Un retrait de 6 points sur le permis.

Avec les peines complémentaires suivantes :

  • La suspension de permis de 3 ans,
  • Une peine de jours-amende,
  • Une peine de travail d’intérêt général,
  • Une peine de jours-amende,
  • L’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • Une interdiction de conduire un véhicule terrestre pour une durée de 5 ans,
  • La confiscation du véhicule,
  • L’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans.

La loi sur la conduite sans permis

L’article L224-16 du Code de la route dispose :

« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
3° La peine de travail d’intérêt général ; 4° La peine de jours-amende ;
5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans l’attente de la réponse pénale.
Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

Obtenir une relaxe

Il existe des cas pour lesquels il est possible de soutenir avec succès, une relaxe.

En effet, pour que la suspension ou bien l’annulation du permis de conduire soient retenues, encore faut-il qu’une notification de la décision ait été effective et que la juridiction détienne cet élément dans son dossier.

Dans l’hypothèse d’un recours administratif à l’encontre de la décision administrative de suspension ou bien d’annulation entraînant précisément l’annulation de cette décision, celui-ci entraîne nécessairement la relaxe de l’intéressé.

En effet, l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte (Cass. Crim. 9 décembre 2014 n° 13-87.572).

Enfin, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en un arrêt rendu le 8 janvier 2013 (n° 12-80.501) rappelle que l’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire ne peut utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France.

Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier, pourra trouver la solution pour sauver votre permis notamment avant de comparaître devant le tribunal.

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