Annulation judiciaire du permis de conduire

Après une infraction grave au code de la route, comme un délit routier ou une récidive de délit, le juge peut prononcer une annulation. L’annulation judiciaire du permis de conduire est un retrait de permis définitif.

L’annulation du permis entraîne l’impossibilité de conduire pendant un délai donné qui est fonction de la gravité de l’infraction commise. Le permis ne pourra pas être repassé avant la fin du délai mentionné.

A la suite d’un délit, le juge du tribunal Correctionnel peut décider d’une annulation. Après la récidive d’un même délit dans les 5 ans, comme une alcoolémie délictuelle (taux > 0,8g/L de sang) ou de la prise de stupéfiants, cette annulation est automatique.

Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier, pourra trouver la solution pour sauver votre permis notamment avant de comparaître devant le tribunal Correctionnel.

Sauver mon Permis avec Maître CHANGEUR

Intervenant sur tout le territoire national, métropole mais également départements d’Outre-Mer (bénéficiant de conditions tarifaires exceptionnelles pour les transports aériens), je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous votre annulation de permis par le juge et vous permettre ainsi de bénéficier des services du premier avocat du permis de conduire à s’être vu attribuer par le Conseil National des Barreaux (CNB), la spécialisation en Droit pénal, dotée de la qualification spécifique en « Droit pénal routier ».

Quelles infractions sont concernées par l’annulation judiciaire automatique ?

Certaines récidives délits routiers entraînent une annulation judiciaire automatique. On parle de récidive quand une ancienne condamnation est devenue définitive au moment où une même infraction a été commise dans un délai de 5 ans.

Plus généralement, les infractions routières entraînant l’annulation automatique par l’autorité judiciaire sont :

  • La récidive d’alcool au volant : annulation automatique pendant un maximum de 3 ans,
  • La récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants : annulation automatique  pendant un maximum de 3 ans,
  • La récidive de refus de se soumettre aux dépistages : annulation automatique  pendant un maximum de 3 ans,
  • Un homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois : annulation pour un maximum de 10 ans,
  • Récidive d’homicide involontaire : 10 ans avec la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction à vie.

Date d’effet de l’annulation du permis

La sanction prend effet à l’issue du délai de recours sauf en cas de mesure d’exécution immédiate où elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par un huissier ou par les forces de l’ordre.

La notification de l’annulation du permis de conduire est matérialisée par la remise du formulaire référence 7. Le conducteur reçoit cet imprimé lorsqu’il rend son permis au tribunal ou aux forces de l’ordre.

A noté qu’une annulation de permis judiciaire fait suite, la plupart du temps à une suspension de permis prononcée préventivement par le préfet. L’annulation remplace intégralement la mesure administrative temporaire.

Recours contre l’annulation de permis

Vous pouvez faire un recours auprès de la cour d’appel contre la décision d’annulation de votre permis. Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter du jugement si vous étiez présent à l’audience ou de 10 jours à partir de la notification du jugement si vous étiez absent.

Le stage de récupération de points concerne les sanctions administratives de retrait de points, il ne sera d’aucune utilité dans ce cadre là.

De la même manière, le permis blanc est limité aux suspensions de permis judiciaire et n’est pas applicable ici. Il n’y a aucun aménagement possible pour raisons professionnelles lors d’une annulation de permis judiciaire, il s’agit d’un retrait de permis définitif. Le seul recours est de faire appel.

Le conseil de Maître CHANGEUR

Repasser le permis après une annulation

Pour repasser un nouveau permis, il faut impérativement attendre la fin de la période d’annulation.

Il faudra passer une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques. Ce n’est qu’à l’issue d’examens favorables que le conducteur peut s’inscrire dans une auto-école, suivre la formation du permis et solliciter un nouveau permis de conduire.

Repasser le code et la conduite ?

Pour être dispensé de l’épreuve pratique de la conduite et n’avoir à repasser que le code, il faut 3 conditions :

  • Avoir eu son permis depuis 3 ans au moins à la date de l’annulation.
  • Que la durée de l’interdiction soit inférieure à 1 an ce qui exclut les récidives et les annulations automatiques,
  • Que la demande pour repasser le permis soit faite dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d’annulation.

Dans tous les autres cas et notamment pour les permis probatoires, il faudra repasser le permis en entier c’est-à-dire le code et la conduite.

Ne pas confondre l’invalidation et l’annulation judiciaire

Il ne faut pas confondre l’annulation de permis judiciaire et l’invalidation de permis qui est une annulation administrative pour un solde de point nul dont la date d’effet est à la réception d’une lettre 48SI par voie recommandée.

L’invalidation du permis pour défaut de point est une annulation d’une durée de 6 mois alors qu’elle peut aller jusqu’à 3 ans voire 10 ans dans le cas de d’une annulation par le juge.

L’autre différence est qu’il est possible de repasser son permis pendant le délai de 6 mois lors d’une invalidation, alors qu’il faut attendre la fin du délai spécifié par le juge dans l’autre cas.

Sauver mon Permis avec Maître CHANGEUR

Intervenant sur tout le territoire national, métropole mais également départements d’Outre-Mer (bénéficiant de conditions tarifaires exceptionnelles pour les transports aériens), je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous la gestion de votre permis de conduire et vous permettre ainsi de bénéficier des services du premier avocat du permis de conduire français à s’être vu attribuer par le Conseil National des Barreaux (CNB), la spécialisation en Droit pénal, dotée de la qualification spécifique en « Droit pénal routier ».