Annulation de permis : plus de point

L’annulation de permis pour solde de points nul est un retrait de permis administratif et définitif. On parle d’annulation ou d’invalidation de permis de conduire.

Une fois la réception de la lettre 48SI reçue par voie recommandée, le conducteur n’a plus le droit de conduire, le permis est invalidé, il devra attendre 6 mois pour repasser son permis (1 an en cas de réitération d’invalidation dans les 5 ans) :

  • soit en totalité (code + conduite) pour les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire de moins de 3 ans,
  • soit juste l’examen théorique du code de la route, pour les autres ayant une invalidation avec interdiction de 6 mois et ayant réalisé les démarches d’inscription dans les 9 mois.

Le conducteur devra pour repasser son permis passer une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques.

Tant que le conducteur n’a pas reçu la lettre 48SI, il peut faire un stage de récupération de points pour sauver son permis.

Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier, pourra trouver la solution pour sauver votre permis notamment avant de comparaître devant le tribunal.

Sauver mon Permis avec Maître CHANGEUR

Intervenant sur tout le territoire national, métropole mais également départements d’Outre-Mer (bénéficiant de conditions tarifaires exceptionnelles pour les transports aériens), je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous la gestion de votre permis de conduire et vous permettre ainsi de bénéficier des services du premier avocat du permis de conduire à s’être vu attribuer par le Conseil National des Barreaux (CNB), la spécialisation en Droit pénal, dotée de la qualification spécifique en « Droit pénal routier ».

Le Code de la route à propos de l’invalidation

L’article L 223-1 du Code de la route prévoit que lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. Le conducteur concerné reçoit alors par la voie recommandée une lettre (appelée 48 SI) l’avisant de la perte de son titre de conduite pour cause de perte totale de ses points, l’enjoignant à le restituer dans un délai de 10 jours.

La lettre 48SI informe l’intéressé de la perte effective de son permis pour cause de perte totale des points sur son permis. Elle précise la dernière infraction qui a causé cette invalidation, et récapitule les précédents retraits de points qui font que l’intéressé ne dispose plus de points sur son permis de conduire.

La notification d’une décision 48 SI est régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant à une résidence de l’intéressé. Peu importe en conséquence que cette notification soit faite à l’adresse d’une résidence secondaire de l’administré et non pas à celle de sa résidence principale, dès lors que celui-ci ne justifie pas que la notification a été faite à une adresse où il ne résiderait plus (CE 29 janvier 2014 n° 356812).

Recours après une invalidation

Avec l’aide de votre avocat, vous pouvez faire un recours après une annulation de permis pour solde de point nul, soit :

  • Un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur et du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC),
  • Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif

Il est possible en parallèle du recours contentieux de faire une demande de référé suspension afin d’avoir le droit de conduire temporairement le temps de la procédure judiciaire.

 

Repasser son permis après annulation

En application de l’article L 223-5 du Code de la route, l’intéressé ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il a remis son titre de conduite aux services préfectoraux. Pour éviter des délais supplémentaires qui s’ajouteraient aux 6 mois précités, les services préfectoraux sont néanmoins tenus d’enregistrer les demandes de permis de conduire déposées dès le début du 5ème mois du délai d’interdiction de solliciter.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003, le délai d’interdiction de solliciter un permis est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans suivant le précédent.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent dès lors que les deux invalidations sont postérieures à la publication de la loi. Dans ce cas, eu égard au fait qu’il s’agit de conducteurs multi-infractionnistes que le législateur a voulu sanctionner plus sévèrement, l’intéressé ne peut pas anticiper la fin de ce délai pour s’inscrire aux épreuves du permis.

Visite médicale et tests psychotechniques

Dans tous les cas, le conducteur concerné par l’invalidation de son permis pour cause de perte totale de ses points ne peut subir les épreuves de l’examen du permis de conduire qu’à la condition qu’il ait été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique (tests psychotechniques) effectué à ses frais. Cet examen peut être réalisé dès le début du délai d’interdiction de solliciter mentionné supra.

Il s’effectue selon les mêmes modalités que celles de l’examen pratiqué pour les personnes ayant été condamnées à l’annulation judiciaire de leur permis de conduire (cf. art. R 224-21 à R 224-23 du Code de la route).

Repasser le code et la conduite ?

En application du nouvel article R 224-20, alinéa 2, du Code de la route, lorsque le conducteur est titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans à la date de la perte de validité de son permis, et qu’il lui est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’il dépose la demande d’un nouveau permis moins de 3 mois après la date à laquelle il est autorisé à le faire.

Dans ces conditions, celui auquel s’applique le nouveau délai d’interdiction de solliciter d’1 an doit se soumettre à la totalité des épreuves du permis de conduire, pour chacune des catégories.

Pour les conducteurs susceptibles de bénéficier de la dispense de l’épreuve pratique, il importe qu’ils aient effectué les démarches en vue de s’inscrire avant l’expiration d’un délai de 9 mois à compter du début du délai d’interdiction de se présenter aux épreuves du permis (six mois + trois mois). Ces démarches peuvent être constituées par la demande de passage en commission médicale, sous réserve que l’enregistrement ultérieur du formulaire de demande (référence 02) soit intervenu pendant la période de validité administrative de l’avis médical (deux ans en application de l’article 5 de l’arrêté du 8 février 1999).

Lettre 48SI et stage de récupération de points

Il est parfois utile de ne pas retirer immédiatement la lettre 48 SI pour faire un stage de récupération de points. Tant que vous n’avez pas reçu la lettre 48SI, vous pouvez sauver votre permis en effectuant un stage de récupération de points. A partir du moment, où vous refusez ce courrier, vous avez 15 jours à compter de la première présentation. Les points sont considérés comme étant récupéré le lendemain du second jour de stage.

Le stage de récupération de points est une formation de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à 4 points en 2 jours consécutifs.

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