Retrait de Permis : Suspension, Annulation, Rétention

Après une infraction au code de la route, vous venez de perdre votre permis de conduire. Il existe 4 cas de retrait de permis d’après la loi :

  • La suspension,
  • L’invalidation (annulation administrative pour défaut de point),
  • L’annulation judiciaire,
  • La rétention.

Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier, pourra trouver la solution pour sauver votre permis notamment avant de comparaître devant le tribunal.

Sauver mon Permis avec Maître CHANGEUR

Intervenant sur tout le territoire national, métropole mais également départements d’Outre-Mer (bénéficiant de conditions tarifaires exceptionnelles pour les transports aériens), je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous la gestion de votre permis de conduire et vous permettre ainsi de bénéficier des services du premier avocat du permis de conduire français à s’être vu attribuer par le Conseil National des Barreaux (CNB), la spécialisation en Droit pénal, dotée de la qualification spécifique en « Droit pénal routier ».
Une excellente gestion des points sur un permis de conduire est la garantie d’une sérénité et doit être analysée au cas par cas, en fonction de la situation que présente chaque conducteur.

Le retrait de permis est une sanction administrative ou judiciaire générant une impossibilité de rouler pour un véhicule à moteur dans la circulation routière. Commettre une infraction au code de la route (contravention ou délit), en plus d’entraîner une amende et une perte de points, peut engendrer un retrait de permis aussi bien pour un jeune conducteur en permis probatoire à 6 points que pour un permis définitif à 12 points. On rappellera que la conduite sans permis après un retrait de permis (suspension, annulation, rétention) est un délit.

La suspension du permis de conduire

La suspension de permis est un retrait temporaire du permis de conduire pour une période définie. La suspension est soit administrative et prononcée par le préfet, ou judiciaire par la décision d’un juge.

Suspension de permis décidée par le préfet

La suspension administrative est prise à l’initiative du préfet après les contraventions et délits concernant les infractions suivantes :

  • alcool au volant,
  • consommation de stupéfiants,
  • excès de vitesse,
  • griller un feu rouge,
  • délit de fuite,
  • accidents mortels de la circulation.

La durée de la suspension administrative de permis ne peut excéder 6 mois, voire 1 an en cas d’accident mortel de la circulation.

Suspension de permis décidée par le juge

Un juge peut, lorsque des peines complémentaires sont prévues, prononcer une suspension de permis pour certaines infractions :

  • détention et utilisation de matériel anti-radars,
  • conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un taux d’alcool supérieur à la limite légale,
  • conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants,
  • refus de se soumettre aux mesures de dépistage destinées à établir la preuve de l’état alcoolique,
  • mise en danger d’autrui,
  • blessures ou homicide involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur,
  • violences légères,
  • délit de fuite,
  • destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui.

La durée de la suspension judiciaire est de 3 à 5 ans maximum.

L’annulation du permis de conduire

Il existe 2 cas d’annulation du permis de conduire, l’annulation de permis administrative pour un solde de points nul (l’invalidation) ou l’annulation judiciaire. L’annulation est un retrait définitif du permis de conduire.

L’invalidation : 0 point sur votre permis

Lorsque vous n’avez plus de points sur votre permis, le permis de conduire est invalide, et vous recevez une lettre recommandée appelée « lettre 48SI » avec l’obligation de restituer le permis dans un délai de 10 jours. Tant que ce courrier recommandé n’est pas reçu, il est possible de faire un stage de récupération de points (stage de sensibilisation à la sécurité routière).

Après une invalidation du permis de conduire, le délai pour obtenir un nouveau permis est de 6 mois.

L’annulation décidée par le juge

L’annulation judiciaire est une sanction prononcée par un juge à la suite de certaines infractions au code de la route notamment en cas de récidive. C’est un retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser durant un délai variant en fonction de la nature de l’infraction.

La rétention du permis de conduire

La rétention du permis de conduire est un retrait de permis temporaire par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). La durée de la rétention est limitée à un maximum de 72 heures.  Ce délai de rétention court à compter du moment du constat de l’infraction.

La rétention est parfois suivie ou non d’une mesure de suspension administrative du permis de conduire d’une durée maximale de 6 mois voire 1 an dans certains cas. La rétention peut intervenir dans les cas suivants limitativement énumérés et dûment constatés par les forces de l’ordre :

  • Alcool au volant,
  • Usage de stupéfiants,
  • Excès de vitesse supérieur à 40km/h,
  • Accident mortel de la circulation.

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