Ordonnance Pénale : procédure de jugement simplifiée

Une Ordonnance pénale est une « procédure simplifiée » qui ne prévoit pas de débat préalable contradictoire et sans possibilité de négocier sa peine. Son objectif principal est de désengorger les tribunaux. Le Procureur de la République peut décider de recourir à cette procédure simplifiée lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis ; cette procédure est applicable aux infractions routières qu’il s’agisse d’un délit ou d’une contravention.

Le juge analyse votre infraction et statue dès lors en prononçant une peine, sans débat préalable, par une Ordonnance pénale, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’audience au Tribunal à proprement parler. Les conseils d’un avocat du permis de conduire en amont sont essentiels notamment pour pouvoir gagner du temps relativement à la perte et la récupération de points.

Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier, pourra trouver la solution pour sauver votre permis notamment avant de comparaître devant le tribunal.

Sauver mon Permis avec Maître CHANGEUR

Intervenant sur tout le territoire national, métropole mais également départements d’Outre-Mer (bénéficiant de conditions tarifaires exceptionnelles pour les transports aériens), je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous la gestion de votre permis de conduire et vous permettre ainsi de bénéficier des services du premier avocat du permis de conduire français à s’être vu attribuer par le Conseil National des Barreaux (CNB), la spécialisation en Droit pénal, dotée de la qualification spécifique en « Droit pénal routier ».

Délai de réponse

Lorsqu’une Ordonnance pénale est prononcée, elle est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le Procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée pour les infractions délictuelles. Il n’y a pas de convocation comme on pourrait le retrouver dans une composition pénale.

Dans tous les cas, le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai :

  • pour les Ordonnances délictuelles, de 45 jours à compter de sa notification pour former opposition.
  • pour les Ordonnances pénales contraventionnelles, de 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de notification.

Refuser l’Ordonnance pénale

Pour former opposition, il convient soit de se déplacer au Tribunal et former opposition auprès du greffe de la juridiction, soit le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. En formant opposition, l’Ordonnance pénale est mise à néant, c’est à dire est censée n’avoir jamais existé.

Vous serez alors cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d’y être entendu et jugé. En cas d’opposition, l’affaire fera l’objet d’un débat contradictoire et public au Tribunal devant une juridiction.

Accepter l’Ordonnance pénale

En l’absence d’opposition, l’Ordonnance a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée et est dès lors exécutée ; toutefois, s’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui sont ouverts.

Jusqu’à l’ouverture des débats, vous pouvez changer d’avis et renoncer expressément à son opposition. L’Ordonnance pénale reprend dans ce cas sa force exécutoire et une nouvelle opposition est naturellement irrecevable.

Les conseils de l’avocat Me Changeur

L’Ordonnance pénale : un faux cadeau

Il est tentant de considérer que ce mode de traitement judiciaire est préférable à une audience au cours de laquelle l’affaire est traitée en audience publique avec un résultat aléatoire à l’issue des débats. Mais une Ordonnance pénale cache souvent un bien mauvais résultat. En effet, elle est rendue, rappelons-le, sans débat contradictoire et sans possibilité d’en négocier le contenu au moment de sa notification, contrairement à une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Le Ministère Public prend donc des réquisitions en fonction uniquement des pièces contenues dans le dossier et dès lors sans nécessairement prendre en compte la personnalité de l’intéressé, ni les éventuelles contraintes liées à une suspension de permis.

Sauf pour un avocat saisi en amont de faire parvenir au Procureur, tout élément de personnalité de l’intéressé en demandant d’en prendre compte au moment de ses réquisitions. En tout état de cause et à ce stade, il n’est pas possible de soulever des éventuels moyens de nullité, contrairement à un débat contradictoire devant une juridiction pénale.

Par ailleurs, et s’agissant des délits, une demande de dispense de la condamnation sur le casier judiciaire n° 2 n’est pas possible. Enfin, et à défaut d’opposition, une Ordonnance pénale, qui est un jugement à part entière (contrairement à une composition pénale) entraîne de facto le principe de la perte de points sur le permis de conduuire.  Il est donc nécessaire de savoir combien il reste de points sur votre permis pour savoir s’il faut accepter ou pas l’Ordonnance pénale proposée.

Gagner du temps pour les points : faire opposition

En effet, le temps entre l’opposition et la comparution devant une juridiction permettra dans certains cas l’accomplissement d’un stage de récupération de points ou encore une récupération automatique de points. Il peut également être intéressant de former opposition de l’Ordonnance en se désistant de son opposition, au plus tard jusqu’à l’ouverture des débats afin de retarder la perte des points et de bénéficier in fine de la clémence éventuelle de l’ordonnance pénale sans prendre le risque d’une condamnation.

Mon cabinet se fera fort de vous accompagner dès le stade des premières poursuites, juste après la commission de l’infraction, et en cas d’Ordonnance pénale, je saurai vous conseiller au mieux de vos intérêts, notamment par rapport à la gestion de vos points, car ma première mission est de vous permettre de sauver votre permis de conduire et éviter qu’il soit perdu pour perte totale de ses points, tout en assurant l’étude précise de la régularité ou non de la procédure.

 

Sauver mon Permis avec Maître CHANGEUR

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