Délit de grande vitesse en récidive : Mieux vaut ne pas s’y frotter…

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L’infraction de délit de grande vitesse commis en récidive est prévue par les dispositions de l’article L 413-1 du Code de la Route.

Cet article prévoit « qu’est puni de trois mois d’emprisonnement (maximum) et de 3 750 euros (maximum également) d’amende tout conducteur d’un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132-11 du code pénal.

(Le délai de récidive en la matière est de 3 ans à compter de la condamnation définitive).

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Il encourt également :
– la peine d’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus,
– la peine d’obligation d’accomplir, à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
– ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, c’est à dire 6 points sur votre permis de conduire.

S’agissant d’un délit, c’est le Tribunal Correctionnel qui est « rationne materiae » compétent et je vous assure que la plupart des magistrats n’hésitent pas aujourd’hui à rendre des décisions entraînant des peines exemplaires.

Mieux vaut également prendre attache avec un avocat praticien en droit pénal routier, qui seul pourra vous assurer une défense efficiente et au meilleur de vos intérêts.

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