La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (le fameux « plaider coupable »), un piège à c… ?

crpc

Le titre est quelque peu provocateur mais je m’explique :

 

Introduite par une loi du 9 mars 2004 et complétée par une autre loi du 26 juillet 2005, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’a pas nécessairement mes faveurs.
Certes, cette procédure allège les audiences correctionnelles et permet à certains contrevenant d’obtenir des peines pénales qui leur sont plutôt favorables dans l’ensemble, (quoique…) et qui leur sont proposées par le Procureur de la République ou bien l’un de ses substituts, avant homologation dans la foulée (ou refus mais c’est assez rare dans l’ensemble) par un tribunal)

Mais attention !

Tout d’abord, cette procédure nécessite que vous reconnaissiez les faits et il sera pour vous, par suite, beaucoup plus difficile éventuellement de d’en contester la matérialité…C.Q.F.D. !
Par ailleurs, cette procédure éminemment spécifique nécessite la présence obligatoire un avocat et si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle vous devrez régler des honoraires (dont les montants peuvent varier de manière importante suivant l’avocat que vous aurez choisi ou bien celui-ci qui vous sera désigné si vous décidez de faire appel à l’avocat commis d’office…)
De surcroît, vos moyens de défense seront quasiment nuls ou à tout le moins se focaliseront sur vos éléments de personnalité, si tant est que l’avocat que vous aurez choisi prenne le soin d’effectuer une démarche préalable auprès du parquet avant que celui-ci fixe la proposition de peine qui vous sera faite.

Il importe donc pour vous, si vous choisissez de plaider coupable, de faire intervenir votre conseil bien en amont et de veiller à ce que celui-ci vous demande tous les éléments de personnalité vous concernant afin que la peine qui vous sera par la suite proposée puisse être adaptée à la gravité de ce qui vous est reproché, mais également tienne compte de votre personnalité et des conséquences sur votre vie de tous les jours, notamment par rapport à l’usage de votre permis de conduire (durée de la suspension eu égard à votre emploi par exemple : il est toujours conseillé de demander à son employeur d’établir une attestation circonstanciée à ce sujet que votre conseil pourra remettre préalablement au procureur de la République en l’accompagnant d’un courrier détaillé).

À la proposition de peine qui vous est faite, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours.

La plupart du temps, l’intéressé, assisté de son avocat accepte sur le champs ou bien refuse la peine qui lui est proposée.

Dans ce dernier cas, il sera alors traduit devant la juridiction correctionnelle pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Sans vouloir véritablement aborder un débat technique, il importe que vous reteniez qu’il est parfois utile, voire nécessaire de refuser la peine qui vous est proposée, fusse t’elle éminemment douce et adaptée, si vous ne disposez pas suffisamment de points sur votre permis.
En effet, vous ne serez pas nécessairement content :-( si vous acceptez une peine qui entraînera par exemple une perte de six points sur votre permis de conduire alors que vous ne disposez que de quatre points au moment de votre comparution…

Demander dans cette hypothèse votre comparution devant le tribunal permettra de recapitaliser votre capital points et d’aborder sereinement l’audience.
Le domaine du droit routier est très technique et c’est donc la raison pour laquelle je vous incite à faire très attention aux conséquences pour vous de prendre un peu « à la légère » votre comparution devant quelque juridiction que ce soit et peut-être encore plus dans le cadre d’un procédure de reconnaissance préalable de culpabilité où votre «marge de manœuvre » n’est pas vraiment très importante…
Pour toute question en matière de droit routier ou de droit pénal d’une manière générale, n’hésitez pas à me consulter.

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