Confiscation du véhicule en cas d’excès de vitesse > 50 km/h

Éclairage très intéressant par la Cour de cassation, Chambre criminelle, le 10 février 2016  N° de pourvoi : 15-82324.

Après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Un contrevenant saisit la Cour de cassation sur le problème de la confiscation de son véhicule prononcé à son encontre, alors qu’il avait été reconnu coupable pour conduite en excès de vitesse supérieure à 50 km/h. On rappelle à cette occasion que cette infraction au code de la route entraîne le retrait de 6 points sur le permis de conduire et d’une amende allant jusqu’à 1500€ et 3750€ en cas de récidive.

Devant la Cour de cassation, il fonde son recours notamment sur la base de l’article 7 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, et demande à la juridiction suprême de considérer que la confiscation de son véhicule, à titre de peine complémentaire, était incompatible avec les principes de « nécessité et de proportionnalité des peines ».
Que dans d’autres termes, une telle mesure excédait selon lui, de par sa gravité, le principe susvisé, qui est, il fait le savoir, un principe fondamental dans notre droit pénal français.

Le rejet du pourvoi

Et la Cour de cassation de rejeter son pourvoi, et de répondre que cette sanction, « à caractère principalement dissuasif, dont l’objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d’intérêt général et ne méconnaît aucun des principes conventionnels invoqués ».

En employant de tels termes, la Cour de cassation entend indéniablement faire passer un message très clair, tant à l’égard des contrevenants qu’à l’égard des juges pour lesquels la mesure de confiscation pour un excès de vitesse supérieure à 50 km à l’heure est possible dans le cadre d’une peine complémentaire, et obligatoire en cas de récidive, les juges pouvant l’écarter uniquement par « décision spécialement motivée ».

Mon conseil pour garder votre voiture ou votre moto

Pour ceux qui ont tendance à avoir « le pied lourd », ne faites jamais immatriculer le véhicule à votre nom, seule possibilité pour éviter une confiscation.

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