Comment récupérer des points sur votre permis de conduire ?

Deux possibilités hors contestation devant les tribunaux naturellement…

1) Récupération automatique :
– Après 6 mois :
En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, celui-ci est attribué à nouveau 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise dans l’intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai…
– Après 2 ans :
Si vous n’avez pas commis d’infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 18 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
– Après 3 ans
Le délai de récupération est de 3 ans sans commettre une nouvelle infraction, si l’infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée,
conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l’emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non-respect d’un stop ou d’un feu rouge.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique…
2) Récupération par stage
Il vous est possible de récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.
Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière qui vous coutera environ 260 euros…
Il n’est possible de suivre qu’un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an et il n’est pas inutile parfois d’en suivre un dès que vous disposez de 8 points ou moins afin de pouvoir avoir la possibilité d’en repasser un autre un an après dans le cas où votre capital-points serait sérieusement entamé.
Dans tous les cas, renseignez vous régulièrement sur le nombre de points qui vous restent sur votre permis de conduire.

6 Commentaires

  • Posté par 21 Février 2015

    michel

    Bonjour je cherche des renseignements concernant une contravention pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Or le dit téléphone n’était pas utilisé et le dit conducteur à proposé aux gendarmes de regarder dans l’historique mais ils ont refusé. Que faire lorsque l’on est de bonne foi? Merci

    • Posté par 21 Février 2015

      Jean-François CHANGEUR

      Bonsoir, malheureusement, il suffit que le téléphone soit uniquement « tenu en main » Peu importe que l’usager ne téléphone ou pas…

  • Posté par 22 Avril 2015

    Anna

    Bonjour, j’ai été verbalisée pour usage d’un téléphone tenu en main, la voiture avec laquelle je conduisais ce jour là n’était pas la mienne mais celle de mon ami. L’amende a été envoyée à l’adresse de sa carte grise qui n’est pas mon adresse au lieu de l’adresse sur mon permis de conduire, est-ce un vice de forme me permettant de contester l’amende?
    En vous remerciant de votre réponse,
    Anna

    • Posté par 3 Mai 2015

      Jean-François CHANGEUR

      bonsoir, il s’agit d’une infraction retenue à la volée ; votre ami doit la contester en respectant les indications inscrites sur l’avis de contravention. Ainsi, il ne perdra pas de points en indiquant que ce n’était pas lui qui était au volant.

  • Posté par 10 Juin 2015

    Buisson Daniel

    Bonjour
    j’ai été contrôlé à 112 km/h pour une vitesse qui était limitée à 90 donc pour un dépassement entre 20 et 30 km/h.
    Hors je suis en permis probatoire avec normalement une vitesse limitée pour moi à 80 km/h ce qui ferait un dépassement entre 30 et 40 et un retrait de 3 points.
    L’agent m’a indiqué que j’aurais un retrait de 2 points.
    L’avis de contravention que j’ai reçu stipule clairement un retrait de 2 points.
    Le retrait sera -t -il bien de 2 points ou est-ce que je risque 3 points lors de l’enregistrement.
    Merci de votre réponse car mon solde est de 3 points

    • Posté par 10 Juin 2015

      Jean-François CHANGEUR

      Bonjour, c’est une perte de 2 points que vous aurez.
      Mais je vous encourage à effectuer un stage de récupération de points dans la foulée.

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