Confiscation du véhicule en cas d’excès de vitesse > 50 km/h

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Éclairage très intéressant par la Cour de cassation, Chambre criminelle, le 10 février 2016  N° de pourvoi : 15-82324. Après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h Un contrevenant saisit la Cour de cassation sur le problème de la confiscation de son véhicule prononcé à son encontre, alors qu’il avait été reconnu coupable pour conduite

Infractions à l’étranger en Europe (UE)

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Commettre une infraction au code de la route à l’étranger peut vous amener à vous interroger sur la réalité des sanctions liées à la contravention ou au délit. Nous allons traiter dans cet article la question d’une infraction commise hors de France sur le sol de l’Union Européenne. Quelles sont les infractions concernées ? Quelle est le

La récupération totale des points malgré un solde nul

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Prétendre bénéficier de la reconstitution totale des points sur son permis de conduire malgré un solde nul et une annulation de permis administrative ? Oui c’est possible ! Arrêtons-nous sur cet arrêt très important rendu par le Conseil d’État le 17 février 2016, n*380684. La récupération de points dans le code de la route Pour

Cycliste et points sur son permis de conduire

Un cycliste, à l’occasion de ses déplacements peut il commettre une infraction susceptible de lui enlever des points sur son permis de conduire ? La réponse est …. NON ! En effet, les infractions commises sur des véhicules ne nécessitant pas de permis de conduire (exemple également d’une « voiturette » ou bien d’un quad ou scooter

UNE ASTUCE MAIS « CHUT », JE NE VOUS AI RIEN DIT !!! OU COMMENT LEGALEMENT CONTINUER DE CONDUIRE QUELQUES JOURS APRES UNE RETENTION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE SUIVIE D’UNE SUSPENSION PREFECTORALE….

C’est un peu technique et « vicelard » j’en convient mais lisez jusqu’au bout, c’est simple à comprendre et cela peut vous permettre de prendre le volant en toute légalité…

Peu de personnes le savent et j’espère que vous partagerez sur votre propre mur cet article pour qu’un maximum de vos amis en soit informés…

Est-il possible de perdre des points ou bien de craindre une suspension de votre permis de conduire en cas d’infraction(s) commise(s) au volant ou bien au guidon d’un véhicule ne nécessitant aucun permis (mobylette 49.9, voiturette, vélo, tracteur etc…) ?

Tout d’abord il importe d’indiquer que la conduite d’un tel véhicule peut entraîner des sanctions en cas d’inobservation des règles relatives au Code de la route, se traduisant en des amendes pénales contraventionnelles, ce qui est du reste normal !