Pourquoi je crois très fortement à la réformation de la décision rendue la semaine dernière par le Tribunal Correctionnel de RODEZ relative à la page Face Book « Le groupe qui te dit ou est la police en Aveyron (12) ».

J’aurai le plaisir d’intervenir pour au moins un prévenu qui a choisi depuis hier de me confier la défense de ses intérêts dans le cadre des débats d’appel qui auront lieu dans quelques mois. Je n’étais pas jusqu’à maintenant dans le dossier et ce court article est donc écrit sans que j’ai connaissance des élements du dossier. Ceci étant dit, et connaissant je pense parfaitement au moins trois pages face book signalant la présence des services de police...

LA FORCE PROBANTE DES PROCES VERBAUX : UN EXEMPLE PARMI TANT D’AUTRES : Illustré par un Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 04 novembre 2014.

    Il résulte des dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrements réalisés, en matière de franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt, par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par...

VITESSE MAXIMALE AUTORISEE ET TEMPS DE PLUIE : NOTION IMPERMEABLE A TOUTE INTERPRETATION ?

  L’article R413-2 du Code de la Route prévoit d’une manière générale les limitations de vitesse sur le territoire national. Ainsi l’article précité dispose : « I. – Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/h sur les autoroutes ; 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 3° 90 km/h sur les autres routes. II. – En cas de pluie ou d’autres précipitations, ces vitesses...

La panne d’un clignotant d’un véhicule

Ne constitue pas un cas de force majeure dans la mesure où le conducteur se doit de respecter les dispositions de l’article L311-1 du Code de la Route qui lui imposent l’entretien et la réparation de son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

EXCES DE VITESSE ET ABSENCE DE MENTION SUR LE PV, DE LA DISTANCE ENTRE L’AGENT AYANT CONTROLE LA VITESSE ET LE VEHICULE CONCERNE PAR L’EXCES

La chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 20 novembre 2013 (13-82.727) précise qu’aucune disposition légale n’impose le fait q’un procès verbal d’infraction constatant l’existence d’un excès de vitesse mentionne la distance séparant la position de l’agent qui procède au contrôle de celle du véhicule concerné par l’excès.