Suspension judiciaire du permis de conduire : comment, quand, pourquoi ?

Suspension judiciaire du permis de conduire : comment, quand, pourquoi ?

  Entendons-nous bien, je parle de l’annulation judiciaire du permis et non de l’annulation administrative (notification d’une 48 SI par le fichier national des permis de conduire). Dans certains cas, l’arsenal des sanctions permet à un juge d’annuler le permis de conduire d’une personne ayant commis une infraction. Dans certains cas précis, l’annulation est de

Contrôle d’alcoolémie : un éthylotest sinon rien !

  Bon à savoir : les forces de l’ordre, dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie, doivent impérativement vous soumettre à un dépistage préalable (éthylotest). Comme chaque mardi, retrouvez la chronique “droit routier” de Me Changeur. Premier conseil et de loin le plus important : évitez de prendre le volant lorsque vous avez bu, cela limitera les risques

Excès de vitesse verbalisé sans radar, est-ce possible ?

Excès de vitesse verbalisé sans radar, est-ce possible ?

Une question récurrente en ce qui concerne les excès de vitesse et la verbalisation de l’infraction. Peut-on être verbalisé par un agent des forces de l’ordre (Police ou gendarmerie) alors que ce dernier ne possède aucun instrument de mesure c’est-à-dire un cinémomètre (un radar) ? Est-ce légal ? Aucun texte de loi ne précise l’obligation

Affaire Radars Facebook, Circulez ! Il n’y a rien à réprimer !

Affaire Radars Facebook, Circulez ! Il n’y a rien à réprimer !

Je reviens sur cette affaire pour laquelle j’intervenais pour l’une des personnes concernées par celle-ci et que j’ai pu assister et défendre par devant la Cour d’Appel de MONTPELLIER. Préambule : En première instance et en Appel Plusieurs internautes avaient été poursuivis par le Procureur de la République de l’AVEYRON, au visa de l’article R.413-15

La circulation inter-files depuis le 01/02/2016 dans 4 zones

La circulation inter-files depuis le 01/02/2016 dans 4 zones

Depuis le 01/02/2016, la circulation inter-files sera autorisée sous conditions dans 4 zones géographiques de France pour une durée de 4 ans.  Nous l’avions déjà abordée, cette mesure intervient juste après l’obligation pour tous les deux-roues de détenir et de porter un gilet jaune en cas d’arrêt d’urgence. Les 4 zones de test pour la

Le gilet jaune à moto depuis le 1er janvier 2016

Le gilet jaune à moto depuis le 1er janvier 2016

Dans les 26 mesures pour la sécurité routière annoncées par Bernard Cazeneuve début 2015, un point a retenu l’attention de tous les motards. Il s’agit de l’obligation de détenir et de porter un gilet jaune lors d’un arrêt d’urgence pour tous les deux-roues motorisés. Cette mesure est en place depuis le 01/01/2016 d’après le décret

Dans Le Républicain Lorrain et dans la Tribune des Auto-Ecoles

Dans Le Républicain Lorrain et dans la Tribune des Auto-Ecoles

Mon ouvrage le Droit de la circulation routière, sorti en Décembre 2015 aux Editions Du Puits Fleuri a eu l’honneur d’être mentionné dans Le Républicain Lorrain et dans la Tribune des Auto-Ecoles. « C’est la première fois qu’un ouvrage traite, de manière concrète, du droit pénal routier. » le Républicain Lorrain du 8 janvier 2016 Source du RL 08

La panne d’un clignotant d’un véhicule

Ne constitue pas un cas de force majeure dans la mesure où le conducteur se doit de respecter les dispositions de l’article L311-1 du Code de la Route qui lui imposent l’entretien et la réparation de son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

EXCES DE VITESSE ET ABSENCE DE MENTION SUR LE PV, DE LA DISTANCE ENTRE L’AGENT AYANT CONTROLE LA VITESSE ET LE VEHICULE CONCERNE PAR L’EXCES

La chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 20 novembre 2013 (13-82.727) précise qu’aucune disposition légale n’impose le fait q’un procès verbal d’infraction constatant l’existence d’un excès de vitesse mentionne la distance séparant la position de l’agent qui procède au contrôle de celle du véhicule concerné par l’excès.

Véhicule vendu : L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudit véhicule.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême !