Excès de vitesse : un arrêt très intéressant rendu par la Cour d’appel de PAU le 04 avril 2013 !

Il s’agit d’un arrêt qui avait trait à une difficulté soulevée par le prévenu, difficulté relative au nom de l’organisme vérificateur du cinémomètre devant impérativement figurer sur le procès verbal (arrêt n° 12/01102) et qui relaxe le prévenu sur ce moyen.

La Cour d’appel s’est appuyé sur le décret du 3 mai 2001 réglementant le contrôle des instruments de mesure (dont les cinémomètres font naturellement partie).