Excès de vitesse verbalisé sans radar, est-ce possible ?

Excès de vitesse verbalisé sans radar, est-ce possible ?

Une question récurrente en ce qui concerne les excès de vitesse et la verbalisation de l’infraction. Peut-on être verbalisé par un agent des forces de l’ordre (Police ou gendarmerie) alors que ce dernier ne possède aucun instrument de mesure c’est-à-dire un cinémomètre (un radar) ? Est-ce légal ? Aucun texte de loi ne précise l’obligation

Affaire Radars Facebook, Circulez ! Il n’y a rien à réprimer !

Affaire Radars Facebook, Circulez ! Il n’y a rien à réprimer !

Je reviens sur cette affaire pour laquelle j’intervenais pour l’une des personnes concernées par celle-ci et que j’ai pu assister et défendre par devant la Cour d’Appel de MONTPELLIER. Préambule : En première instance et en Appel Plusieurs internautes avaient été poursuivis par le Procureur de la République de l’AVEYRON, au visa de l’article R.413-15

VITESSE MAXIMALE AUTORISEE ET TEMPS DE PLUIE : NOTION IMPERMEABLE A TOUTE INTERPRETATION ?

  L’article R413-2 du Code de la Route prévoit d’une manière générale les limitations de vitesse sur le territoire national. Ainsi l’article précité dispose : « I. – Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/h sur les autoroutes ; 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 3° 90 km/h sur les autres routes. II. – En cas de pluie ou d’autres précipitations, ces vitesses...

EXCES DE VITESSE ET ABSENCE DE MENTION SUR LE PV, DE LA DISTANCE ENTRE L’AGENT AYANT CONTROLE LA VITESSE ET LE VEHICULE CONCERNE PAR L’EXCES

La chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 20 novembre 2013 (13-82.727) précise qu’aucune disposition légale n’impose le fait q’un procès verbal d’infraction constatant l’existence d’un excès de vitesse mentionne la distance séparant la position de l’agent qui procède au contrôle de celle du véhicule concerné par l’excès.

EXCES DE VITESSE ET VICES DE NULLITE

(je ne sais pas pourquoi mais je sens que le sujet va vous plaire…) Lorsque je me lève pour prendre la parole et plaider la cause de celle ou de celui qui m’accorde sa confiance, et face à des réquisitions du Ministère Public qui dépassent parfois l’entendement, j’ai souvent tendance à rappeler l’expression de TALLEYRAND qui se plaisait à considérer que « tout ce qui est excessif n’est pas crédible… » Et aujourd’hui, s’agissant...

Excès de vitesse : un arrêt très intéressant rendu par la Cour d’appel de PAU le 04 avril 2013 !

Il s’agit d’un arrêt qui avait trait à une difficulté soulevée par le prévenu, difficulté relative au nom de l’organisme vérificateur du cinémomètre devant impérativement figurer sur le procès verbal (arrêt n° 12/01102) et qui relaxe le prévenu sur ce moyen.

La Cour d’appel s’est appuyé sur le décret du 3 mai 2001 réglementant le contrôle des instruments de mesure (dont les cinémomètres font naturellement partie).