Appel de phare sur la route

Appel de phare sur la route

Une pratique autorisée car non-interdite Peut-on signaler la présence des forces de l’ordre avec un appel de phare ? Est-ce légal ? Le Droit pénal français impose l’existence d’un texte pour réprimer des faits précis. « Nulle peine, nul crime, sans loi ». Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Sans un texte précis, les appels de phares

Trottinette Electrique ? c’est cool, ça roule, mais pas sans risque !

C’EST COOL ET CA ROULE, MAIS PAS SANS RISQUE ! Co-écrit par Thomas CRESSEINT, étudiant à l’IEJ (préparation de l’examen d’entrée à l’Ecole d’avocats) et par Jean-François CHANGEUR, avocat spécialiste en droit pénal général et droit pénal routier. Parce que la mobilité est une donnée essentielle pour le quotidien des Français (accès à l’emploi, accès

Pokemon GO : ATTRAPEZ LES TOUS, mais pas au volant !

Pokemon GO : ATTRAPEZ LES TOUS, mais pas au volant !

La chasse aux Pokémons est ouverte ainsi que celle de votre permis à point. « Pokémon Go », le nouveau de jeu de Nintendo et Niantic Labs sorti officiellement le 21 juillet en France, génère déjà  de nombreuses dérives. Comme téléphoner au volant ou envoyer un SMS Rappelons que l’article R 412-6-1 du Code de la route

La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (le fameux « plaider coupable »), un piège à c… ?

Le titre est quelque peu provocateur mais je m’explique :   Introduite par une loi du 9 mars 2004 et complétée par une autre loi du 26 juillet 2005, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’a pas nécessairement mes faveurs. Certes, cette procédure allège les audiences correctionnelles et permet à certains contrevenant d’obtenir

La force probante des procès verbaux

La force probante des procès verbaux : Illustré par un Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 04 novembre 2014. Il résulte des dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrements réalisés, en matière de franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt, par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi...

Vente de véhicule

À l’occasion d’une vente de véhicule et lorsque la juridiction saisie fait application des dispositions des article 1641 et suivants du Code civil (action en résolution pour vices cachés)

Le vendeur du véhicule concerné est tenu de restituer le prix qu’il a initialement reçu, (et l’acheteur, le véhicule…), sans aucune diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant

La circulation inter-files depuis le 01/02/2016 dans 4 zones

La circulation inter-files depuis le 01/02/2016 dans 4 zones

Depuis le 01/02/2016, la circulation inter-files sera autorisée sous conditions dans 4 zones géographiques de France pour une durée de 4 ans.  Nous l’avions déjà abordée, cette mesure intervient juste après l’obligation pour tous les deux-roues de détenir et de porter un gilet jaune en cas d’arrêt d’urgence. Les 4 zones de test pour la

La panne d’un clignotant d’un véhicule

Ne constitue pas un cas de force majeure dans la mesure où le conducteur se doit de respecter les dispositions de l’article L311-1 du Code de la Route qui lui imposent l’entretien et la réparation de son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

Véhicule vendu : L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudit véhicule.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême !

Parce que votre permis de conduire est trop précieux pour votre vie de tous les jours

Notre cabinet vous offre la possibilité de nous joindre 24h/24 en cas d’urgence nécessitant une réponse et des conseils rapides, notamment en cas d’interception par les services de l’ordre et de contrôle de vitesse, d’alcoolémie ou bien encore de prise de stupéfiants. Nous vous conseillons donc d’enregistrer sur votre téléphone notre numéro de ligne portable