Excès de vitesse verbalisé sans radar, est-ce possible ?

Excès de vitesse verbalisé sans radar, est-ce possible ?

Une question récurrente en ce qui concerne les excès de vitesse et la verbalisation de l’infraction. Peut-on être verbalisé par un agent des forces de l’ordre (Police ou gendarmerie) alors que ce dernier ne possède aucun instrument de mesure c’est-à-dire un cinémomètre (un radar) ? Est-ce légal ? Aucun texte de loi ne précise l’obligation

Affaire Radars Facebook, Circulez ! Il n’y a rien à réprimer !

Affaire Radars Facebook, Circulez ! Il n’y a rien à réprimer !

Je reviens sur cette affaire pour laquelle j’intervenais pour l’une des personnes concernées par celle-ci et que j’ai pu assister et défendre par devant la Cour d’Appel de MONTPELLIER. Préambule : En première instance et en Appel Plusieurs internautes avaient été poursuivis par le Procureur de la République de l’AVEYRON, au visa de l’article R.413-15

La récupération totale des points malgré un solde nul

La récupération totale des points malgré un solde nul

Prétendre bénéficier de la reconstitution totale des points sur son permis de conduire malgré un solde nul et une annulation de permis administrative ? Oui c’est possible ! Arrêtons-nous sur cet arrêt très important rendu par le Conseil d’État le 17 février 2016, n*380684. La récupération de points dans le code de la route Pour

Astuce : Conduire entre la rétention et la suspension de permis

Astuce : Conduire entre la rétention et la suspension de permis

Dans le cas d’un retrait de permis, il est possible de conduire légalement après une rétention de permis, suivie d’une mesure de suspension administrative. Vous commettez une infraction entrant dans le cadre d’une rétention, comme un excès de vitesse de 40 km/h ou plus ou une alcoolémie positive avec un taux supérieur ou égal à 0,8g par

La circulation inter-files depuis le 01/02/2016 dans 4 zones

La circulation inter-files depuis le 01/02/2016 dans 4 zones

Depuis le 01/02/2016, la circulation inter-files sera autorisée sous conditions dans 4 zones géographiques de France pour une durée de 4 ans.  Nous l’avions déjà abordée, cette mesure intervient juste après l’obligation pour tous les deux-roues de détenir et de porter un gilet jaune en cas d’arrêt d’urgence. Les 4 zones de test pour la

Le gilet jaune à moto depuis le 1er janvier 2016

Le gilet jaune à moto depuis le 1er janvier 2016

Dans les 26 mesures pour la sécurité routière annoncées par Bernard Cazeneuve début 2015, un point a retenu l’attention de tous les motards. Il s’agit de l’obligation de détenir et de porter un gilet jaune lors d’un arrêt d’urgence pour tous les deux-roues motorisés. Cette mesure est en place depuis le 01/01/2016 d’après le décret

Cumul alcool au volant et stupéfiants, perte de points et amende

Cumul alcool au volant et stupéfiants, perte de points et amende

Lorsqu’un conducteur commet plusieurs infractions au code de la route en même temps, les retraits de points peuvent se cumuler dans la limite de 8 points au maximum. La consommation simultanée d’alcool et de stupéfiants (drogues du type cannabis, cocaïne etc.) est un cas particulier prévu par la loi. Ce délit est considéré à cette occasion comme une seule et même

Suspension de permis, un sursis possible ?

Suspension de permis, un sursis possible ?

Certaines infractions au code de la route, notamment celles liées à une conduite avec alcool au volant, peuvent entraîner un retrait de permis et plus précisément une suspension de permis qui ne peut faire l’objet d’un sursis. L’article L 234-2 (relatif à l’alcool au volant) précise notamment que le Tribunal peut à titre de peine complémentaire condamner le prévenu à une suspension judiciaire

Suspension judiciaire du permis de conduire : comment, quand, pourquoi ?

Entendons-nous bien, je parle de l’annulation judiciaire du permis et non de l’annulation administrative (notification d’une 48 SI par le fichier national des permis de conduire). Dans certains cas, l’arsenal des sanctions permet à un juge d’annuler le permis de conduire d’une personne ayant commis une infraction. Dans certains cas précis, l’annulation est de plein