ATTENTION A CE QUE VOUS METTEZ SUR VOTRE MUR FACE BOOK !

Seuls, devant leurs ordinateur, il n’est pas rare de constater que certains internautes n’hésitent pas à poster des commentaires qui parfois sont très « limites » et s’adressent à une personne en particulier…En un mois j’ai eu à traiter pas moins de 3 dossiers de la sorte, et pas plus tard qu’aujourd’hui, je me suis rendu à LYON pour un dossier pour lequel l’un de mes clients était assigné par-devant le Président du...

La chambre criminelle, en formation plénière, a rendu une décision très importante s’agissant des pouvoirs des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête préliminaire.

De l’utilite de la comparution volontaire devant une juridiction penale en matiere de droit routier !!!

L’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision préfectorale) dans l’attente de votre comparution devant une juridiction pénale ou bien de la notification d’une ordonnance pénale.

Loyauté de la preuve : quid des sms et des messages vocaux ?

Un intéressant arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 (numéro 11–23 738) et dont les motifs retenus par la chambre suprême sont tout à fait transposables au droit pénal. Il a en effet été dit et jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué