Condamnation pour alcoolemie devenue definitive = 6 points en moins sur votre permis de conduire, pas plus et…pas moins !!!!

Soyons clair, IL NE FAUT PAS PRENDRE LE VOLANT SI VOUS AVEZ BU DE L’ALCOOL !!!
Mes rubriques régulières en matière d’alcoolémie et les conseils et « astuces » que je donne ne sont pas des passe-droits ou bien des autorisations de conduire malgré alcoolémie !

Encore une décision de la cour de cassation très intéressante s’agissant de la vérification du taux d’alcoolémie par un éthylomètre !

Par un arrêt rendu le 05 novembre dernier (N°13-80235) la Chambre criminelle, saisie d’un pourvoi formé par un automobiliste condamné par la juridiction de proximité de RAMBOUILLET le 10 décembre 2012, rappelle la stricte application des règles en matière de vérification de l’alcoolémie au volant et casse la décision qui lui était soumise en se fondant sur pas moins de deux moyens !

De l’utilite de la comparution volontaire devant une juridiction penale en matiere de droit routier !!!

L’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision préfectorale) dans l’attente de votre comparution devant une juridiction pénale ou bien de la notification d’une ordonnance pénale.