ATTENTION A CE QUE VOUS METTEZ SUR VOTRE MUR FACE BOOK !

Seuls, devant leurs ordinateur, il n’est pas rare de constater que certains internautes n’hésitent pas à poster des commentaires qui parfois sont très « limites » et s’adressent à une personne en particulier…En un mois j’ai eu à traiter pas moins de 3 dossiers de la sorte, et pas plus tard qu’aujourd’hui, je me suis rendu à LYON pour un dossier pour lequel l’un de mes clients était assigné par-devant le Président du...

L’ »avocat pénaliste » que je suis s’expose à se voir poser toujours la même question, le plus souvent à l’occasion de « dîners entre amis », au cours desquels j’ai généralement envie de décompresser et ne pas parler nécessairement parler de ma profession…

Mais telle une machine bien rodée, il y en a toujours un (ou une …) qui pose cette fameuse question lancinante du style : « Mais comment faites vous pour défendre quelqu’un alors que vous savez qu’il est coupable ? ». Ou encore la « variante » : « mais comment faites vous pour défendre des gens qui ont commis des choses terribles ? » (Et encore je suis « light » dans ma...

À l’occasion d’une vente de véhicule et lorsque la juridiction saisie fait application des dispositions des article 1641 et suivants du Code civil (action en résolution pour vices cachés)

Le vendeur du véhicule concerné est tenu de restituer le prix qu’il a initialement reçu, (et l’acheteur, le véhicule…), sans aucune diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant

EXCES DE VITESSE ET ABSENCE DE MENTION SUR LE PV, DE LA DISTANCE ENTRE L’AGENT AYANT CONTROLE LA VITESSE ET LE VEHICULE CONCERNE PAR L’EXCES

La chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 20 novembre 2013 (13-82.727) précise qu’aucune disposition légale n’impose le fait q’un procès verbal d’infraction constatant l’existence d’un excès de vitesse mentionne la distance séparant la position de l’agent qui procède au contrôle de celle du véhicule concerné par l’excès.

Véhicule vendu : L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudit véhicule.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême !

La constitution d’un avocat devant la Chambre de l’Instruction n’est soumise à aucune forme particulière ; c’est ce que vient d’affirmer la Chambre criminelle en un arrêt rendu le 26 novembre 2013 (n°12-85314)

Je suis conscient que cet article s’adresse plus à des professionnels du droit mais comme je l’ai rédigé et publié sur un site dédié aux avocats, je le diffuse sur ce blog au cas où cela intéresserait certains d’entre vous.

Parce que votre permis de conduire est trop précieux pour votre vie de tous les jours

Notre cabinet vous offre la possibilité de nous joindre 24h/24 en cas d’urgence nécessitant une réponse et des conseils rapides, notamment en cas d’interception par les services de l’ordre et de contrôle de vitesse, d’alcoolémie ou bien encore de prise de stupéfiants. Nous vous conseillons donc d’enregistrer sur votre téléphone notre numéro de ligne portable