LA FORCE PROBANTE DES PROCES VERBAUX : UN EXEMPLE PARMI TANT D’AUTRES : Illustré par un Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 04 novembre 2014.

    Il résulte des dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrements réalisés, en matière de franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt, par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par...

VITESSE MAXIMALE AUTORISEE ET TEMPS DE PLUIE : NOTION IMPERMEABLE A TOUTE INTERPRETATION ?

  L’article R413-2 du Code de la Route prévoit d’une manière générale les limitations de vitesse sur le territoire national. Ainsi l’article précité dispose : « I. – Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/h sur les autoroutes ; 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 3° 90 km/h sur les autres routes. II. – En cas de pluie ou d’autres précipitations, ces vitesses...

Nous avons toujours à apprendre des « anciens » !

    « Visita Interiora Terrae, Rectificando Invenies Occultam Lapidem », ce qui peut être traduit par :  « Visite l’intérieur de la Terre, en rectifiant tu découvriras la Pierre Cachée ». Tout ceci peut paraître obscur de prime abord, mais pas tant que cela lorsque l’on évoque la sagesse et l’expérience des « anciens » qui peuvent tant nous apporter dans notre vie tant personnelle que...

ATTENTION A CE QUE VOUS METTEZ SUR VOTRE MUR FACE BOOK !

Seuls, devant leurs ordinateur, il n’est pas rare de constater que certains internautes n’hésitent pas à poster des commentaires qui parfois sont très « limites » et s’adressent à une personne en particulier…En un mois j’ai eu à traiter pas moins de 3 dossiers de la sorte, et pas plus tard qu’aujourd’hui, je me suis rendu à LYON pour un dossier pour lequel l’un de mes clients était assigné par-devant le Président du...

L’ »avocat pénaliste » que je suis s’expose à se voir poser toujours la même question, le plus souvent à l’occasion de « dîners entre amis », au cours desquels j’ai généralement envie de décompresser et ne pas parler nécessairement parler de ma profession…

Mais telle une machine bien rodée, il y en a toujours un (ou une …) qui pose cette fameuse question lancinante du style : « Mais comment faites vous pour défendre quelqu’un alors que vous savez qu’il est coupable ? ». Ou encore la « variante » : « mais comment faites vous pour défendre des gens qui ont commis des choses terribles ? » (Et encore je suis « light » dans ma...

À l’occasion d’une vente de véhicule et lorsque la juridiction saisie fait application des dispositions des article 1641 et suivants du Code civil (action en résolution pour vices cachés)

Le vendeur du véhicule concerné est tenu de restituer le prix qu’il a initialement reçu, (et l’acheteur, le véhicule…), sans aucune diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant