Excès de vitesse : un arrêt très intéressant rendu par la Cour d’appel de PAU le 04 avril 2013 !

Il s’agit d’un arrêt qui avait trait à une difficulté soulevée par le prévenu, difficulté relative au nom de l’organisme vérificateur du cinémomètre devant impérativement figurer sur le procès verbal (arrêt n° 12/01102) et qui relaxe le prévenu sur ce moyen.

La Cour d’appel s’est appuyé sur le décret du 3 mai 2001 réglementant le contrôle des instruments de mesure (dont les cinémomètres font naturellement partie).

Comment concrètement (et procéduralement surtout…) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ?

Cette question est éminemment importante dans la mesure où vous vous devez de respecter strictement ce qui suit, à défaut de quoi et quand bien même votre moyen de nullité « tiendrait la route » (encore plus en droit routier ) le juge rejetterait immanquablement votre demande !

Contrôle d’alcoolémie : un éthylotest sinon rien !

Bon à savoir : les forces de l’ordre, dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie, doivent impérativement vous soumettre à un dépistage préalable (éthylotest). Premier conseil et de loin le plus important : évitez de prendre le volant lorsque vous avez bu, cela limitera les risques pour vous mais également pour ceux qui vous croiseront sur la route… C’est seulement si vous êtes positif à l’éthylotest, qu’il est par suite effectué un contrôle d’alcoolémie à l’aide d’un éthylomètre qui mesurera...