Appel de phare sur la route

Appel de phare sur la route

Une pratique autorisée car non-interdite Peut-on signaler la présence des forces de l’ordre avec un appel de phare ? Est-ce légal ? Le Droit pénal français impose l’existence d’un texte pour réprimer des faits précis. « Nulle peine, nul crime, sans loi ». Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Sans un texte précis, les appels de phares

Infraction routière commise à l’étranger, attention danger !

Infraction routière commise à l’étranger, attention danger !

Il serait particulièrement vain d’imaginer que la conduite d’un véhicule à l’étranger vous dispenserait de toute poursuite pour une ou plusieurs infractions commises sur le territoire concerné. Il s’agit peut-être d’une évidence, mais il convient de le rappeler et d’indiquer également, en tant que de besoin, que chaque État dispose de sa propre législation en

Confiscation du véhicule en cas d’excès de vitesse > 50 km/h

Confiscation du véhicule en cas d’excès de vitesse > 50 km/h

Éclairage très intéressant par la Cour de cassation, Chambre criminelle, le 10 février 2016  N° de pourvoi : 15-82324. Après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h Un contrevenant saisit la Cour de cassation sur le problème de la confiscation de son véhicule prononcé à son encontre, alors qu’il avait été reconnu coupable pour conduite

Vitres teintées : la jurisprudence est de plus en plus claire…

Vitres teintées : la jurisprudence est de plus en plus claire…

La réglementation sur les vitres teintées a récemment été modifiée par un décret du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (art. 46 du décret). Pourquoi réglementer l’usage des vitres teintées ? La réglementation des vitres teintées est en

Trottinette Electrique ? c’est cool, ça roule, mais pas sans risque !

C’EST COOL ET CA ROULE, MAIS PAS SANS RISQUE ! Co-écrit par Thomas CRESSEINT, étudiant à l’IEJ (préparation de l’examen d’entrée à l’Ecole d’avocats) et par Jean-François CHANGEUR, avocat spécialiste en droit pénal général et droit pénal routier. Parce que la mobilité est une donnée essentielle pour le quotidien des Français (accès à l’emploi, accès

Le groupe Vinci verrait-il rouge face aux actions des certains « Gilets Jaunes » ?

Le groupe Vinci verrait-il rouge face aux actions des certains « Gilets Jaunes » ?

« VINCI Autoroutes exprime son indignation devant les violences et actes de vandalisme commis sur les sites autoroutiers depuis le début du mouvement des gilets jaunes ». Voici le tweet que l’on pouvait lire le 16 décembre avant que cette société annonce dès le lendemain, sa volonté de poursuivre (sur un plan civil et non pénal) les

Cumul alcool au volant et stupéfiants, perte de points et amende

Cumul alcool au volant et stupéfiants, perte de points et amende

Lorsqu’un conducteur commet plusieurs infractions au code de la route en même temps, les retraits de points peuvent se cumuler dans la limite de 8 points au maximum. La consommation simultanée d’alcool et de stupéfiants (drogues du type cannabis, cocaïne etc.) est un cas particulier prévu par la loi. Ce délit est considéré à cette occasion comme une seule et même

Condamnation pour alcoolémie

Vous êtes condamné pour alcoolémie = 6 points en moins sur votre permis de conduire, pas plus et… pas moins ! Soyons clair, IL NE FAUT PAS PRENDRE LE VOLANT SI VOUS AVEZ BU DE L’ALCOOL !!! Mes rubriques régulières en matière d’alcoolémie et les conseils et « astuces » que je donne ne sont pas des passe-droits ou bien des autorisations de conduire malgré alcoolémie...
Suspension de permis, un sursis possible ?

Suspension de permis, un sursis possible ?

Certaines infractions au code de la route, notamment celles liées à une conduite avec alcool au volant, peuvent entraîner un retrait de permis et plus précisément une suspension de permis qui ne peut faire l’objet d’un sursis. L’article L 234-2 (relatif à l’alcool au volant) précise notamment que le Tribunal peut à titre de peine complémentaire condamner le prévenu à une suspension judiciaire