La prescription publique en matière pénale

La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu’il rappelle qu’une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’intruction et n’a donc pas d’effet interruptif de prescription de l’action publique. Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-87583 « ….

UNE ASTUCE MAIS « CHUT », JE NE VOUS AI RIEN DIT !!! OU COMMENT LEGALEMENT CONTINUER DE CONDUIRE QUELQUES JOURS APRES UNE RETENTION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE SUIVIE D’UNE SUSPENSION PREFECTORALE….

C’est un peu technique et « vicelard » j’en convient mais lisez jusqu’au bout, c’est simple à comprendre et cela peut vous permettre de prendre le volant en toute légalité…

Peu de personnes le savent et j’espère que vous partagerez sur votre propre mur cet article pour qu’un maximum de vos amis en soit informés…

OSEZ L’ABONNEMENT EN DROIT ROUTIER !

Mon cabinet vous offre cette prestation particulière et totalement transparente depuis maintenant le début de l’année, et les justiciables qui ont « passé le cap » s’en réjouissent, du moins d’après les nombreux retours positifs que je peux avoir.

Contrôle d’alcoolémie : un éthylotest sinon rien !

Bon à savoir : les forces de l’ordre, dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie, doivent impérativement vous soumettre à un dépistage préalable (éthylotest).
Premier conseil et de loin le plus important : évitez de prendre le volant lorsque vous avez bu, cela limitera les risques pour vous mais également pour ceux qui vous croiseront sur la route…