Encore une décision de la cour de cassation très intéressante s’agissant de la vérification du taux d’alcoolémie par un éthylomètre !

Par un arrêt rendu le 05 novembre dernier (N°13-80235) la Chambre criminelle, saisie d’un pourvoi formé par un automobiliste condamné par la juridiction de proximité de RAMBOUILLET le 10 décembre 2012, rappelle la stricte application des règles en matière de vérification de l’alcoolémie au volant et casse la décision qui lui était soumise en se fondant sur pas moins de deux moyens !

De l’utilite de la comparution volontaire devant une juridiction penale en matiere de droit routier !!!

L’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision préfectorale) dans l’attente de votre comparution devant une juridiction pénale ou bien de la notification d’une ordonnance pénale.

Loyauté de la preuve : quid des sms et des messages vocaux ?

Un intéressant arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 (numéro 11–23 738) et dont les motifs retenus par la chambre suprême sont tout à fait transposables au droit pénal. Il a en effet été dit et jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué