Véhicule vendu : L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudit véhicule.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême !

Parce que votre permis de conduire est trop précieux pour votre vie de tous les jours

Notre cabinet vous offre la possibilité de nous joindre 24h/24 en cas d’urgence nécessitant une réponse et des conseils rapides, notamment en cas d’interception par les services de l’ordre et de contrôle de vitesse, d’alcoolémie ou bien encore de prise de stupéfiants. Nous vous conseillons donc d’enregistrer sur votre téléphone notre numéro de ligne portable

La chambre criminelle, en formation plénière, a rendu une décision très importante s’agissant des pouvoirs des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête préliminaire.

PERMIS INVALIDE ET CONDUITE AVEC UN PERMIS ETRANGER

Attention ! Je parle bien du cas du permis invalidé, c’est à dire d’un permis qui a perdu sa validité pour perte de la totalité des points. Il est souvent tentant de céder aux sirènes de la tentation (et de l’aventure également…) en imaginant contourner le dispositif du système du permis à points et obtenir ainsi un permis de conduire étranger, espérant par ce biais conduire à nouveau sur le territoire national et qui plus est en totale impunité (ou presque, du moins...