Accueil / Tous les billets / Appel de phare sur la route. Est-ce légal ?

Appel de phare sur la route. Est-ce légal ?

Appel de phare sur la route. Est-ce légal ?

Une pratique autorisée car non-interdite

Peut-on signaler la présence des forces de l’ordre avec un appel de phare ? Est-ce légal ? Le Droit pénal français impose l’existence d’un texte pour réprimer des faits précis. « Nulle peine, nul crime, sans loi ». Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Sans un texte précis, les appels de phares sont autorisés, même effectués dans le but d’annoncer la présence des forces de l’ordre .

Les appels de phare ne sont pas non plus un outrage à agent puisqu’ils ne sont pas destinés aux policiers ou aux gendarmes mais sont à destination des autres automobilistes. La Cour de cassation a déjà statué sur ce point.

Le Droit pénal « d’interprétation stricte »

Dans le même esprit, nous avions vu qu’une page Facebook servant à signaler l’emplacement des radars, n’était pas assimilable à  un appareil, dispositif ou produit permettant de déceler ou de perturber le fonctionnement des appareils de contrôle. La loi pénale est en effet « d’interprétation stricte ».

Néanmoins si le contrôle routier est de grande envergure comme dans le cas d’un plan épervier, il faut faire attention et ne pas faire d’appel de phare pour ne pas entraver le travail des gendarmes ou des forces de Police.

En tant qu’avocat spécialisé en Droit routier, j’ai répondu à cette question dans cette vidéo que je vous invite à consulter.

Laissez un commentaire