À l’occasion d’une vente de véhicule et lorsque la juridiction saisie fait application des dispositions des article 1641 et suivants du Code civil (action en résolution pour vices cachés)

Le vendeur du véhicule concerné est tenu de restituer le prix qu’il a initialement reçu, (et l’acheteur, le véhicule…), sans aucune diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant

Il est tentant en effet pour le vendeur et surtout lorsque cette résolution intervient après plusieurs mois, voire plusieurs années de solliciter la possibilité de restituer le prix, diminué de l’utilisation du véhicule (notamment au regard du nombre de kilomètres parcourus) et partant, de l’usure qui en résulte.
Une résolution, dans notre droit français, a pour effet de remettre les parties dans leur état initial avant que n’intervienne la vente.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 19 février 2014 (n° 12-15.520) rappelle que, certes nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui mais précise dans le même temps, que la prononciation d’une résolution de vente entraîne de facto la règle sus rappelée.
Dura lex, sed lex…

Laissez un commentaire